Le jugement rendu le 19 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille porte sur une demande en paiement d’un prêteur. Un établissement de crédit avait consenti un prêt de regroupement de crédits à deux emprunteurs, puis prononcé la déchéance du terme après des impayés. Les emprunteurs, défaillants, n’ont pas comparu. La question centrale était de savoir si le prêteur justifiait avoir remis la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes. Le tribunal a déclaré l’action recevable mais a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts du prêteur.
I. La recevabilité de l’action et la validité de la déchéance du terme
Le tribunal écarte d’abord la forclusion biennale en constatant que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 juin 2023. L’assignation ayant été délivrée le 13 février 2025, l’action est formée dans le délai légal de deux ans. Cette solution assure la sécurité juridique du créancier diligent.
La juridiction valide ensuite la déchéance du terme prononcée par le prêteur. Elle rappelle que la mise en demeure préalable est obligatoire sauf clause expresse contraire. En l’espèce, une lettre recommandée du 21 octobre 2024 a été envoyée sans être suivie de régularisation. Le contrat est donc valablement exigible.
II. La preuve insuffisante de la remise de la fiche précontractuelle
Le tribunal sanctionne le prêteur pour ne pas avoir prouvé la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes. Il souligne que la clause type de l’offre de prêt ne constitue qu’un indice. Un document non signé et non paraphé par les emprunteurs ne peut corroborer cette clause, car il émane du seul prêteur.
La décision applique strictement la jurisprudence Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552. Le prêteur est donc totalement déchu de son droit aux intérêts contractuels. Cette sanction est effective et proportionnée au sens de la directive 2008/48/CE.
III. Les conséquences de la déchéance sur la créance et les accessoires
La déchéance du droit aux intérêts contractuels prive le prêteur de toute rémunération. En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur ne doit que le capital restant dû après déduction des versements. Le tribunal fixe la somme à 91.400,99 euros.
Le juge précise que cette sanction s’étend aux intérêts au taux légal. Il écarte donc les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil. La créance ne produira aucun intérêt, ce qui renforce le caractère dissuasif de la sanction pour le prêteur négligent.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.