Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 24 juin 2025, a été saisi d’une demande tendant à rendre commune à l’assureur d’une société les opérations d’une expertise probatoire déjà ordonnée. Le juge a accueilli cette demande et a laissé les dépens à la charge de la requérante, tout en prononçant l’exécution provisoire de l’ordonnance. La décision précise les conditions de l’intervention d’un tiers à une mesure d’instruction déjà engagée et rappelle les règles applicables aux dépens en matière de référé.
Les conditions d’intervention d’un tiers à l’expertise
La décision rappelle le cadre légal de l’expertise probatoire avant d’en préciser les modalités pratiques d’élargissement. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès sur requête ou en référé. L’existence de contestations sérieuses sur le fond du futur litige n’y fait pas obstacle, pourvu que l’utilité probatoire de la mesure soit établie. Le juge souligne que « l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire » lorsque son utilité est démontrée. Cette solution assure l’efficacité de l’instruction préparatoire en levant les obstacles procéduraux prématurés. Elle garantit la conservation des preuves nécessaires à la résolution ultérieure d’un différend potentiel.
L’ordonnance définit ensuite les conditions permettant d’appeler un tiers à une expertise déjà ordonnée. Le tiers doit être susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La décision motive cette solution par un impératif de bonne administration de la justice et d’opposabilité du rapport. Elle énonce qu’il « est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable ». Cette condition assure l’égalité des armes et l’efficacité de la mesure pour l’ensemble des futurs protagonistes. Elle évite la multiplication des expertises sur un même objet, conformément au principe d’économie procédurale.
Le régime des dépens et l’exécution provisoire
Le juge des référés statue nécessairement sur les dépens et rejette toute demande de réservation de leur sort. L’ordonnance applique strictement l’article 491 du code de procédure civile, qui impose cette obligation. Elle relève qu’ « une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer ». Cette application stricte de la loi procure une sécurité juridique immédiate aux parties sur les frais de la procédure. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’obligation de statuer, comme le rappelle un arrêt de la Cour de cassation précisant que « le juge des référés doit statuer et qui sont traditionnellement laissés à la charge des demandeurs » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719).
Les dépens sont laissés à la charge de la requérante, qui a l’intérêt à la décision, et l’exécution provisoire est prononcée. Le juge motive la condamnation aux dépens par l’intérêt que la demanderesse trouve à la décision rendue en sa faveur. Par ailleurs, l’application des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile conduit à rendre l’ordonnance exécutoire par provision. Ce prononcé assure l’effectivité immédiate de la mesure d’instruction sans attendre un éventuel recours. Il permet ainsi de préserver l’objet même de l’expertise en évitant tout retard préjudiciable à la constatation des faits.