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Tribunal judiciaire de Lille, le 24 septembre 2024, n°24/09576

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lille, le 24 septembre 2024, n°24/09576

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 24 septembre 2024. Des consommateurs avaient souscrit un crédit affecté pour financer l’achat d’une installation photovoltaïque. Ils assignaient ensuite l’établissement bancaire pour diverses actions en responsabilité liées à ce financement. La juridiction a déclaré ces demandes irrecevables en raison de la prescription extinctive, après avoir déterminé le point de départ du délai.

La fixation du point de départ de la prescription

Le juge applique le principe légal de la prescription quinquennale. Le délai court à compter de la connaissance des faits permettant d’agir selon l’article 2224 du code civil. La décision retient deux dates charnières pour le calcul selon les chefs de demande invoqués par les consommateurs.

Pour l’action en responsabilité fondée sur une participation au dol, le point de départ est la première facture de production. Le juge estime que ce document matérialisait la rentabilité effective de l’installation. « L’action en responsabilité de l’établissement bancaire pour participation au dol est prescrite pour avoir été introduite plus de 5 ans après la première facture de production d’électricité » (RG : 24/9576). Cette solution rejoint une jurisprudence constante qui fait courir le délai à partir de la matérialisation du préjudice. La Cour de cassation a ainsi jugé que les acheteurs « pouvaient parfaitement se rendre compte de la tromperie du vendeur sur la rentabilité et l’autofinancement dès la première facture » (Cass. Première chambre civile, le 19 mai 2021, n°20-12.520). La portée est claire : le préjudice économique lié à des promesses non tenues devient connaissable dès la première facturation.

Concernant le défaut de vérification du contrat par la banque, le point de départ est antérieur. Il est fixé à la date du déblocage effectif des fonds du prêt. La décision considère que les consommateurs étaient alors en mesure de constater l’absence de contrôle. « Il résulte de ces considérations que le point de départ de l’action en responsabilité de la banque pour défaut de vérification de la régularité et de l’exécution du bon de commande est prescrite pour avoir été intentée plus de cinq années après le déblocage des fonds » (RG : 24/9576). Cette analyse a pour sens d’exiger une vigilance immédiate des emprunteurs après la mise à disposition des fonds. La valeur de cette solution réside dans la sécurité juridique qu’elle offre aux établissements prêteurs.

La rejet de la théorie de la découverte effective

La décision écarte fermement l’argument d’une prescription ne courant qu’à compter de la découverte effective des irrégularités. Les juges refusent de faire dépendre le point de départ de la consultation d’un professionnel du droit. Ils estiment que cet argument reviendrait à vider de son sens l’institution de la prescription.

La connaissance des faits au sens de l’article 2224 n’exige pas une expertise juridique. La décision souligne que la découverte effective implique « une connaissance tant de la loi applicable que de son interprétation jurisprudentielle » (RG : 24/9576). Accepter cette thèse équivaudrait selon le juge à reporter le délai au jour où un conseil révèle les moyens d’action. Cela « reviendrait à priver d’effet le principe de la prescription extinctive autant que l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi » (RG : 24/9576). Le sens de ce refus est de préserver l’équilibre des relations contractuelles et la paix sociale. La portée en est importante pour les actions en responsabilité contre les intermédiaires financiers.

La distinction entre point de départ et report du délai est ensuite précisée. Les requérants invoquaient l’article 2232 du code civil limitant la prescription à vingt ans. Le juge rappelle que cette disposition régit les hypothèses de report ou suspension. « Les causes de report du point de départ du délai de prescription apparaissent limitativement énumérées » (RG : 24/9576). L’article 2224, qui fixe le point de départ initial, n’en fait pas partie. La décision cite un arrêt de la Chambre sociale pour illustrer cette dissociation. « Le délai de prescription de l’action […] ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, […] sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l’art. 2232 C. civ » (Soc. 3 avr. 2019, no 17-15.568). La valeur de cette précision est de clarifier le régime juridique distinct de ces deux articles.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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