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Tribunal judiciaire de Lille, le 25 septembre 2025, n°24/12322

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 25 septembre 2025, n°24/12322

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, rend un jugement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq. Le bailleur social demande la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et l’expulsion du locataire. Ce dernier bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge doit concilier la protection du locataire surendetté et les droits du propriétaire. Il suspend les effets de la clause résolutoire tout en condamnant le locataire au paiement des sommes dues postérieurement à l’effacement.

La suspension temporaire de la clause résolutoire
Le juge applique strictement le régime protecteur issu de la loi Elan. Il constate d’abord l’acquisition de la clause résolutoire au sept janvier deux mille vingt-quatre en raison des impayés. Cependant, il suspend ses effets en vertu de l’article vingt-quatre de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-neuf. Cette suspension est ordonnée pour une durée de deux ans à compter de la décision de la commission. Le délai court à partir du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre, date de la mesure d’effacement. La décision rappelle le caractère conditionnel de cette protection accordée au locataire. « si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, la clause reprenant son plein effet dans le cas contraire » (Motifs). La portée de cette mesure est donc précaire et subordonnée à une exécution rigoureuse du contrat.

Le maintien des obligations pécuniaires du locataire
La suspension de la clause résolutoire n’efface pas les obligations courantes. Le juge condamne le locataire au paiement des loyers et charges échus après la décision d’effacement. Un reliquat de cinq cent quatre-vingt-sept euros quarante-huit est ainsi reconnu exigible. Le tribunal autorise un paiement échelonné de cette somme par mensualités de trente euros. Cette faculté témoigne d’une recherche d’équilibre entre les parties. La jurisprudence rappelle que l’effacement de la dette ne supprime pas le manquement contractuel antérieur. « Mais attendu que l’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de bail, de la faculté d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir souverain, si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 janvier 2019, n°17-21.774). La valeur de la décision réside dans cette application combinée des textes.

Les conséquences d’un nouveau défaut de paiement
Le dispositif du jugement organise précisément les sanctions d’une inexécution future. Le non-paiement d’une seule mensualité rend immédiatement exigible le solde restant dû. Surtout, le défaut de paiement du loyer courant entraîne la reprise des effets de la clause. La résiliation du bail serait alors constatée rétroactivement au sept janvier deux mille vingt-quatre. Le jugement prévoit également l’expulsion du locataire et le paiement d’une indemnité d’occupation. Cette articulation est conforme à l’esprit du texte qui subordonne la protection au paiement régulier. « Il résulte de ces dispositions que le locataire bénéficiaire d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit reprendre le paiement des loyers et des charges à compter de la décision de la commission de surendettement et ne peut bénéficier d’autre délai de paiement que celui visé à l’alinéa VIII de l’article 24. » (Cour d’appel de Colmar, le 21 juillet 2025, n°24/03304). La portée pratique est claire : la protection est un sursis conditionnel.

Ce jugement illustre la conciliation opérée par le juge entre protection du surendetté et sécurité du contrat. Il applique rigoureusement le cadre légal en suspendant la résiliation tout en maintenant les obligations. La solution conditionne la pérennité du bail au strict respect d’un échéancier de paiement. Elle garantit ainsi au bailleur le recouvrement des créances futures et une issue en cas de nouvelle défaillance. Cette décision démontre le rôle actif du juge dans l’aménagement des effets d’une procédure de surendettement. Elle assure une sécurité juridique prévisible pour les deux parties au contrat de location.

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