Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 27 novembre 2025, était saisi d’un litige relatif à la restitution tardive d’un véhicule confié pour réparation. Le juge a ordonné la restitution sous astreinte et accordé une provision au créancier. La décision précise les conditions de la remise et condamne la débitrice aux dépens et frais irrépétibles.
L’encadrement des mesures d’instruction et d’exécution en référé
Le juge use de ses pouvoirs pour ordonner des mesures conservatoires adaptées. Il prescrit la restitution du bien sous astreinte et l’établissement d’un procès-verbal contradictoire. Cette injonction procède de son pouvoir de prévenir un trouble manifestement illicite. « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). La mesure vise à garantir une exécution effective et contrôlée de l’obligation de restitution. Le juge assortit également son ordre de la remise de documents justificatifs des travaux. Il comble ainsi un manque d’information préjudiciable au créancier. La portée est pratique et assure une exécution loyale et transparente de la décision.
La sanction d’une carence probatoire et l’octroi d’une provision
Le refus de la débitrice de fournir des preuves décisives influence le raisonnement du juge. L’absence de justification des délais et de preuve de restitution conduit à retenir sa responsabilité. « La société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’une restitution du véhicule en état de fonctionnement survenue avant l’audience » (Motifs). Cette carence fonde le constat d’un trouble illicite et d’une obligation incontestable. Le juge peut alors accorder une provision au créancier sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). La jurisprudence confirme ce pouvoir lorsque le débiteur ne conteste pas sérieusement son obligation. « L’obligation à paiement n’apparait donc pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 580 000 euros telle qu’allouée par le premier juge » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932). La valeur de la décision réside dans l’articulation entre carence probatoire et octroi d’une provision. Elle rappelle que l’inaction du débiteur peut valoir aveu de l’existence de l’obligation.
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