Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé le 4 novembre 2025, était saisi d’une demande en désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La requérante, victime d’un accident de la circulation, avait également engagé une instance au fond avant cette saisine, instance ultérieurement radiée. Le juge devait déterminer si cette radiation permettait néanmoins de satisfaire à l’exigence d’une demande « avant tout procès ». Il a déclaré la demande d’expertise irrecevable, considérant qu’une instance au fond était toujours ouverte malgré la radiation.
La condition d’absence d’instance au fond
L’article 145 du code de procédure civile exige que la mesure d’instruction soit demandée avant tout procès. Le juge rappelle que cette condition s’apprécie strictement à la date de sa saisine. Il constate qu’une instance au fond avait été introduite antérieurement par la requérante. La décision souligne que « l’absence d’instance au fond ouverte sur le même litige s’apprécie à la date de la saisine du juge des référés » (Motifs). Cette application stricte est conforme à la jurisprudence, qui rappelle qu’ »une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-13.865). La portée de cette solution est de préserver la cohérence de la procédure et d’éviter les mesures parallèles.
L’effet juridique limité de la radiation
Le cœur de l’analyse réside dans la qualification de la radiation prononcée dans l’instance au fond. Le juge interprète les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Il en déduit que la radiation, bien que supprimant l’affaire du rôle, ne met pas fin à l’instance. « Elle n’emporte pas extinction de l’instance mais uniquement suspension du cours de celle-ci, l’affaire pouvant, en cas de radiation, être rétablie » (Motifs). Ainsi, la persistance d’une instance potentiellement réactivée fait obstacle à la mesure in futurum. Cette interprétation restrictive de la radiation en limite la portée procédurale et renforce l’autorité de la première instance engagée.
Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité
Le rejet de la demande principale entraîne logiquement le déboutement des demandes accessoires. Le juge écarte les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour des raisons d’équité. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, la requérante bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale. Cette solution illustre les conséquences pratiques d’une irrecevabilité fondée sur un vice de procédure initial. Elle rappelle que la recevabilité de l’article 145 est une condition préalable stricte, dont le défaut prive le juge d’examiner le bien-fondé de la mesure d’instruction sollicitée.
La valeur d’une interprétation systématique
La décision a le mérite d’opérer une lecture systématique des textes sur la radiation et l’article 145. Elle clarifie qu’une radiation ne crée pas un vide procédural permettant de contourner l’interdiction des mesures in futurum. Sa portée est significative pour la pratique, avertissant les praticiens que le simple fait d’obtenir la radiation d’une instance au fond ne suffit pas à ouvrir la voie du référé-probatoire. Cette rigueur interprétative sécurise la procédure civile en empêchant les manœuvres dilatoires ou les doubles procédures sur un même objet litigieux.