Le tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, a rendu une ordonnance le 5 décembre 2024. Un établissement bancaire avait accordé un crédit à une société civile immobilière, garanti par un engagement de caution. Suite à la défaillance de l’emprunteur principal, la caution a assigné la banque. Elle sollicitait l’annulation du cautionnement pour disproportion, la responsabilité pour défaut de mise en garde, et la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l’obligation d’information annuelle. La banque opposait la prescription de ces actions. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les deux premières demandes et partiellement la troisième, renvoyant l’affaire au fond pour le surplus.
La distinction fondamentale entre moyen de défense et action
Le tribunal opère une distinction essentielle entre l’invocation d’un moyen en défense et l’exercice d’une action autonome. Il relève que les moyens tirés de la disproportion du cautionnement et du défaut de mise en garde « ne sont pas invoqués en l’espèce au soutien d’une défense au fond, mais par voie d’action ». Cette qualification est déterminante pour l’application de la prescription. En effet, lorsqu’un moyen est soulevé comme défense à une action en paiement, il échappe à la prescription. La jurisprudence rappelle que « la prescription est sans effet sur l’invocation d’un moyen qui tend non pas à l’octroi d’un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse » (Cour d’appel de Paris, le 19 décembre 2024, n°23/10537). Toutefois, en l’espèce, la caution initie une procédure offensive visant à annuler son engagement, ce qui constitue une action personnelle soumise au délai de droit commun.
La portée de cette analyse est considérable pour la stratégie contentieuse des cautions. Elle impose de choisir avec soin le moment et la forme procédurale de ses prétentions. Une action anticipée en annulation ou en responsabilité doit être exercée dans le délai de prescription, à peine d’irrecevabilité. À l’inverse, si la caution attend que la banque engage des poursuites, elle pourra opposer ces mêmes moyens comme défenses sans craindre la prescription. Cette solution protège la fonction accessoire du cautionnement tout en imposant une diligence à la caution qui entend contester activement la validité de son engagement.
Le point de départ de la prescription pour les actions de la caution
Pour les actions déclarées prescrites, le tribunal fixe le point de départ du délai de cinq ans. Il estime que la caution a dû connaître les faits lui permettant d’agir à compter des mises en demeure de payer. Concernant la disproportion et le défaut de mise en garde, le juge retient que les lettres recommandées des 31 janvier 2012 et 25 mars 2013 ont informé la caution de la défaillance du débiteur principal. Il précise que « par ces deux mises en demeure dont il a effectivement accusé de réception […] Monsieur [I] [S] a été informé que les obligations résultant de son engagement de caution sont mises à exécution ». Ce moment correspond à celui où la caution a pu appréhender l’existence éventuelle du préjudice allégué. Le tribunal écarte l’argument d’une incertitude sur le quantum de la dette, jugé sans influence sur les rapports entre la caution et la banque.
S’agissant de l’action en déchéance des intérêts, le point de départ est différent. Le tribunal applique une prescription annuelle et glissante, liée à l’obligation successive d’information. Il rappelle que « l’action de la caution en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels […] se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle l’information aurait dû être donnée, soit au plus tard le 31 mars de chaque année ». Ainsi, pour chaque année où l’information était due, un délai de prescription distinct commence à courir au 31 mars. Cette solution aboutit à un échelonnement dans le temps de la recevabilité de l’action. La demande est déclarée prescrite pour les années 2008 à 2018, mais recevable pour les années suivantes, l’assignation étant intervenue le 17 juillet 2024.
La valeur de cette précision est notable pour la sécurité juridique des parties. Elle clarifie le régime complexe de l’obligation d’information annuelle, obligation continue dont la méconnaissance ouvre un droit à déchéance renouvelé chaque année. La caution doit donc agir dans un délai de cinq ans à compter de chaque échéance annuelle manquée pour obtenir la déchéance des intérêts de la période correspondante. Cette approche rejoint la solution traditionnelle selon laquelle « la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009 » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 6 juin 2018, n°17-10.103). Elle permet une gestion prévisible du risque de prescription pour les établissements de crédit.
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