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Tribunal judiciaire de Lille, le 5 novembre 2024, n°24/12457

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Lille, le 5 novembre 2024, n°24/12457

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Le tribunal judiciaire, statuant en dernier ressort, a rendu une décision le 5 novembre 2024. Un entrepreneur demandait le paiement du solde d’une facture relative à des travaux de toiture. Le défendeur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le juge a dû qualifier la nature du jugement et statuer sur le fond de la demande en paiement. La juridiction a jugé le jugement contradictoire et a accueilli la demande principale.

La qualification d’un jugement en l’absence de comparution

Le juge applique strictement les conditions légales de la comparution. Le code de procédure civile distingue le jugement par défaut du jugement réputé contradictoire. Le texte prévoit que « le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne » (Tribunal judiciaire de Paris, le 28 janvier 2026, n°22/02928). La solution dépend donc du mode de signification et du degré de juridiction.

En l’espèce, la citation a été délivrée à la personne du défendeur par lettre recommandée. La décision étant rendue en premier et dernier ressort, le juge en déduit la nature contradictoire du jugement. Cette analyse est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle rappelle que « le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 14 septembre 2023, n°21-23.793). La portée de cette qualification est essentielle pour les voies de recours.

Le régime probatoire de l’exécution contractuelle

Le juge rappelle les principes fondamentaux du droit des obligations. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties selon les articles 1103 et 1193 du code civil. L’inexécution contractuelle permet de réclamer l’exécution ou des dommages et intérêts. La charge de la preuve repose sur le demandeur qui réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353.

Le demandeur a produit un devis signé et une facture correspondante. Il a également fourni des éléments comptables détaillant les paiements partiels effectués. Le solde restant dû est ainsi clairement établi à 2514 euros. Le défendeur, absent à l’audience, n’a apporté aucun élément pour contester cette créance ou justifier un paiement. Le silence face aux courriers recommandés et au procès-verbal de réception renforce la position du créancier. Le juge en déduit que la preuve de l’obligation et de son inexécution est rapportée.

La solution consacre ainsi la force obligatoire du contrat et la rigueur du régime probatoire. La décision ordonne le paiement du solde avec intérêts légaux. Elle condamne également la partie perdante aux dépens et rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit. Cette approche garantit une effectivité rapide de la décision au profit du créancier dont le droit est établi.

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