Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 8 décembre 2025, a examiné une action en paiement engagée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Le tribunal a déclaré l’action recevable et prononcé la déchéance du terme du contrat. Il a toutefois totalement déchu le prêteur de son droit aux intérêts, limitant sa créance au seul capital restant dû, sans production d’intérêts légaux.
La recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme
Le tribunal a d’abord vérifié la recevabilité de la demande en paiement. Il a soulevé d’office la forclusion biennale prévue par le code de la consommation. L’article R. 312-35 dispose que les actions en paiement « doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion » (article R. 312-35 du code de la consommation). Le juge a retenu que cet événement déclencheur est « le premier incident de paiement non régularisé ». Constatant que l’assignation était intervenue dans le délai de deux ans à compter de ce premier incident, il a déclaré l’action recevable.
Concernant la déchéance du terme, le tribunal a rappelé le principe exigeant une mise en demeure préalable. Il a toutefois validé la clause contractuelle dérogatoire, prévoyant que « en cas de non-paiement à la bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure » (paragraphe 3.3 des conditions générales). Cette clause, jugée expresse et non équivoque, a permis au prêteur de prononcer valablement la déchéance après cinq échéances impayées, sans autre formalité.
La sanction radicale de la déchéance du droit aux intérêts
Le tribunal a ensuite soulevé d’office le défaut de remise de la fiche d’information précontractuelle. Il a rappelé que la preuve de cette remise incombe au prêteur et qu’une simple clause de reconnaissance dans le contrat est insuffisante. La jurisprudence indique qu' »un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type » (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552). En l’espèce, la fiche produite n’était ni paraphée ni signée par l’emprunteur.
Le juge a donc prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation. Il a précisé l’étendue de cette sanction en s’appuyant sur la directive européenne 2008/48/CE, qui exige des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Le tribunal en a déduit que la déchéance « doit donc également comprendre les intérêts au taux légal ». La créance du prêteur a été limitée au seul capital restant dû, après déduction des sommes déjà versées, sans production d’aucun intérêt.
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