Le tribunal judiciaire de Limoges, dans un jugement du 16 décembre 2025, statue sur la responsabilité d’une banque pour des prélèvements contestés par sa cliente. Une cliente, titulaire d’un compte, a subi des prélèvements au profit d’une société tiers entre 2021 et 2023. Elle a contesté ces opérations en juin 2023 et assigné sa banque en mars 2025 après un remboursement partiel puis contrepassé. La question de droit portait sur la preuve de l’autorisation des prélèvements et l’existence d’une négligence grave de la cliente. Le tribunal a débouté la cliente de sa demande principale de remboursement, mais l’a indemnisée pour son préjudice moral.
L’absence de preuve de l’absence de consentement et l’approbation tacite des relevés.
Sur la signature contestée du mandat SEPA, le tribunal rappelle que le titulaire qui dénie sa signature doit en prouver le faux. En l’espèce, la cliente n’a pas sollicité d’expertise judiciaire pour établir que la croix sur le mandat n’est pas la sienne. Le juge souligne que ses propres signatures sur les formulaires de plainte et de contestation sont très différentes, ne permettant pas d’identifier une signature habituelle. Dès lors, “le titulaire du compte qui dénie sa signature doit obtenir reconnaissance du faux par l’expertise judiciaire” (Com. 29 nov. 2016, no 15-10.798). Cette solution confirme la rigueur probatoire imposée au client qui conteste un mandat.
Sur l’approbation tacite des relevés de compte, le tribunal retient que la cliente ne conteste pas avoir reçu ses relevés mensuels depuis 2021. Le défaut de protestation pendant près de deux ans, malgré l’augmentation des montants et de la fréquence des prélèvements, fait présumer leur régularité. Le juge considère que “l’approbation tacite des relevés de la banque vaut présomption simple de la régularité des opérations” (Com. 12 juill. 2016, no 14-28.247). Cette présomption, renversée par la cliente, pèse lourdement sur l’issue du litige.
La négligence grave de la cliente et le remboursement inconditionnel des huit semaines.
Le tribunal qualifie de négligence grave le fait que la cliente n’a signalé les prélèvements qu’en juin 2023, alors qu’ils étaient visibles depuis 2021. Cette inaction constitue un manquement à l’obligation de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement. En application de l’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, cette négligence grave prive la cliente de tout droit à remboursement. Le juge écarte ainsi l’argument de l’anomalie apparente que la banque aurait dû détecter.
Cependant, le tribunal distingue le sort des prélèvements effectués dans les huit semaines précédant la contestation. Il applique l’article L. 133-25 du même code, qui prévoit un droit à remboursement inconditionnel pour ces opérations. La banque a déjà remboursé 2 686,48 euros en cours d’instance pour cette période. Cette solution concilie la rigueur de la négligence grave avec la protection spécifique offerte par le régime des prélèvements SEPA.
L’indemnisation du préjudice moral et la portée de la décision.
Le tribunal condamne la banque à verser 800 euros pour préjudice moral, car elle n’a remboursé la somme due qu’après l’assignation, soit deux ans après la contestation. Il souligne que ce remboursement était un droit inconditionnel de la cliente, et que ses atermoiements ont causé un préjudice distinct. Cette condamnation rappelle que le prestataire de paiement doit exécuter rapidement ses obligations légales.
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il renforce l’obligation pour le client de surveiller activement ses relevés bancaires sous peine de perdre tout recours. D’autre part, il maintient un filet de sécurité pour les opérations récentes, protégeant le consommateur contre des abus soudains. La valeur de cette décision est de clarifier l’articulation entre la négligence grave et le remboursement inconditionnel des huit semaines.
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