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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 19 novembre 2025, n°25/00108

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, le 19 novembre 2025, n°25/00108

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Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, statuant en référé le 19 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’instruction. Des acquéreurs successifs d’un chalet font face à d’importants désordres structurels potentiellement liés à une terrasse. Ils sollicitent la mise en cause des vendeurs initiaux dans une expertise déjà ordonnée. Le juge accueille la demande et étend l’expertise aux constructeurs-vendeurs d’origine.

La recevabilité de la mesure d’instruction en référé

Le juge rappelle les conditions de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’un litige sérieux ne fait pas obstacle à la mesure. « Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. » (Motifs) Le juge vérifie simplement la possibilité d’une action au fond. Cette solution affirme l’autonomie procédurale du référé probatoire. Elle en préserve l’efficacité en évitant un examen prématuré du fond.

La question de la prescription de l’action au fond est écartée. Le juge estime que seul le juge du fond peut trancher cette irrecevabilité. « La présente mesure probatoire ayant justement pour but et pour effet de constater contradictoirement les faits allégués et leurs cause et d’interrompre le délai préfix susmentionné. » (Motifs) Cette analyse rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, ce délai est suspendu. » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-19.987) La décision assure ainsi l’effectivité de la preuve malgré l’écoulement du temps.

L’appréciation du motif légitime en l’espèce

Le juge constate l’existence d’un motif légitime justifiant l’extension. Les constatations provisoires de l’expert pointent vers des causes anciennes. L’expertise doit déterminer l’origine des désordres, potentiellement liée à la conception. Les demandeurs justifient leur requête par la nécessité d’établir les faits techniques de manière contradictoire. Cette approche garantit l’égalité des armes entre toutes les parties potentiellement responsables.

La défenderesse n’apporte pas la preuve d’une action vouée à l’échec. « Mme [U] ne fait pas, par ailleurs, la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait d’ores et déjà manifestement vouée à l’échec. » (Motifs) Le juge écarte ainsi un argument fondé sur une prescription acquise. Cette position se distingue d’une jurisprudence contraire où la prescription évidente rend la mesure inutile. « Il est en effet inutile d’ordonner une telle mesure si l’action envisagée est vouée à l’échec notamment lorsque la prescription de l’action au fond est encourue. » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 7 avril 2025, n°24/02874) La décision privilégie la recherche de la vérité matérielle sur un obstacle purement temporel.

La portée de l’ordonnance renforce l’utilité pratique du référé probatoire. Elle permet une instruction complète et unique pour l’ensemble des relations contractuelles. La charge financière provisoire est mise à la charge des demandeurs de l’extension. Cette solution équilibre les intérêts en présence et préserve les droits de la défense. Elle facilite la future résolution judiciaire du litige sur une base factuelle claire.

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