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Tribunal judiciaire de Lorient, le 6 février 2026, n°25/00107

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Lorient, le 6 février 2026, n°25/00107

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Le jugement rendu le 6 février 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient se prononce sur une demande de vérification de créance dans le cadre d’une procédure de surendettement. Une débitrice contestait le montant exact de sa dette fiscale en invoquant des paiements partiels non pris en compte. La question de droit portait sur la répartition de la charge de la preuve entre créancier et débiteur lors de la vérification judiciaire d’une créance non contestée en son principe. Le juge a fixé la créance aux montants réclamés, estimant que la débitrice n’apportait pas la preuve des paiements allégués.

I. L’absence de contestation du principe de la créance limite le pouvoir du juge

Le juge rappelle que lorsque le principe de la dette n’est pas discuté, il ne peut écarter la créance sans inviter le créancier à produire ses pièces justificatives. En l’espèce, la débitrice admettait devoir de l’argent sans contester l’existence de la dette fiscale. Elle prétendait seulement que les montants n’étaient pas exacts en raison de versements effectués, sans fournir le moindre justificatif.

La valeur de cette solution est de clarifier les obligations probatoires dans le contentieux du surendettement. Le juge ne peut suppléer la carence du débiteur qui se borne à contester le quantum sans preuve. La portée de ce principe est de responsabiliser le débiteur dans la démonstration de ses allégations de paiement.

II. La charge de la preuve des paiements incombe exclusivement au débiteur

Le tribunal applique la règle selon laquelle « la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur » (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952). Il constate que la débitrice ne justifie pas des versements qu’elle affirme avoir réalisés pour réduire sa dette. Les bordereaux de situation produits par le créancier sont donc retenus pour fixer la créance.

La valeur de cette décision est de rappeler le partage classique de la charge probatoire en matière de paiement. La portée est pratique : le débiteur qui invoque des versements doit en rapporter la preuve écrite, faute de quoi la créance est fixée selon les pièces du créancier.

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