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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2025, n°24/06299

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2025, n°24/06299

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Le tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance de son juge de la mise en état en date du 10 février 2025, statue sur une demande de sursis. Un établissement public industriel et commercial gestionnaire du service de l’eau sollicite un sursis à statuer en raison d’une question préjudicielle soumise au juge administratif. La société exploitant un hôtel conteste une clause du règlement du service public et demande réparation. Le juge doit déterminer si un sursis est justifié et si une transmission d’office de la question au juge administratif s’impose. Il ordonne le sursis et transmet la question préjudicielle au tribunal administratif compétent.

La compétence du juge de la mise en état et le principe du sursis à statuer
Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les incidents après sa désignation. L’article 789 du code de procédure civile lui confère cette attribution exclusive jusqu’à son dessaisissement. Il peut ainsi connaître des demandes de sursis à statuer sans renvoyer l’affaire à une autre formation. Cette compétence procédurale assure une gestion efficace et centralisée des incidents avant l’audience de jugement. Elle évite les dilations et garantit la célérité de la procédure.

Le sursis à statuer est obligatoire lorsque la solution du litige dépend d’une question sérieuse. Cette question doit relever de la compétence exclusive de la juridiction administrative selon l’article 49 du code de procédure civile. « Toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. » (Article 49 du Code de procédure civile). Le juge judiciaire doit alors surseoir à statuer et transmettre la question. Cette règle préserve le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. Elle évite les contrariétés de décisions entre les deux ordres de juridiction.

La caractérisation d’une question préjudicielle sérieuse justifiant la transmission
L’appréciation de la clause litigieuse soulève une difficulté sérieuse nécessitant l’intervention du juge administratif. La clause est contenue dans un règlement de service public adopté par une collectivité territoriale. Son interprétation et sa légalité relèvent du contentieux administratif de pleine juridiction. Le juge civil ne peut statuer sur le caractère déséquilibré d’une clause réglementaire sans empiéter sur cette compétence. La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire excède ses pouvoirs en statuant sur le caractère abusif des clauses d’un règlement de service public de distribution d’eau potable en l’absence de jurisprudence établie (Civ. 1ère, 8 avril 2021, n° 18-24.494). Cette solution confirme la nécessité d’une saisine préalable du juge administratif.

La transmission d’office de la question préjudicielle s’impose malgré l’omission de la demande. Le juge souligne que la partie demandeuse n’a pas sollicité formellement cette transmission dans son dispositif. Toutefois, l’article 49 du code de procédure civile impose cette transmission d’office par le juge saisi. « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente » (Article 49 du Code de procédure civile). Le juge de la mise en état use donc de son pouvoir pour ordonner la saisine du tribunal administratif. Cette initiative garantit le respect des règles de compétence et la bonne administration de la justice.

La portée de cette ordonnance est significative pour le partage des compétences. Elle rappelle la frontière entre l’appréciation civile d’un déséquilibre contractuel et le contrôle de légalité administrative. Le juge civil ne peut contourner la compétence exclusive de l’ordre administratif sur les actes réglementaires. La solution préserve l’unité d’interprétation des actes des personnes publiques. Elle évite également un déni de justice en assurant un examen complet par le juge naturel de la question.

La valeur de cette décision réside dans l’affirmation d’un pouvoir d’office du juge. Le juge de la mise en état se saisit d’une question préjudicielle non expressément demandée. Il interprète l’article 49 du code de procédure civile comme créant une obligation procédurale. Cette analyse proactive renforce l’efficacité du mécanisme des questions préjudicielles. Elle assure une coopération loyale entre les ordres de juridiction pour la résolution du litige principal.

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