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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n°25/07811

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 10 février 2026, n°25/07811

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Par jugement du 10 février 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon (RG n°25/07811) s’est prononcé sur la recevabilité d’une contestation dirigée contre un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, en application des dispositions nouvelles issues de la réforme de la saisie des rémunérations.

Le litige trouve son origine dans une ordonnance d’injonction de payer rendue le 12 septembre 2018 par le tribunal d’instance de Villeurbanne, condamnant deux codébiteurs solidaires au paiement d’une somme en principal au profit d’un établissement de crédit. Cette ordonnance a été signifiée le 1er octobre 2018. Le 2 septembre 2025, une société se présentant comme cessionnaire de la créance a fait délivrer à l’un des codébiteurs un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations.

Les codébiteurs ont fait assigner la société poursuivante devant le juge de l’exécution par acte du 2 octobre 2025. Ils sollicitaient la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer, la nullité du commandement et l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. La société défenderesse demandait au contraire la validation du commandement et de la saisie subséquente.

À l’audience, le juge de l’exécution a mis dans les débats, d’office, un moyen tiré de l’éventuelle irrecevabilité de la contestation au regard de l’article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte impose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, la dénonciation de la contestation au commissaire de justice ayant procédé à la signification du commandement, lorsque la contestation est formée dans le délai d’un mois. Or, les demandeurs n’avaient procédé à aucune dénonciation distincte. L’assignation avait néanmoins été délivrée à domicile élu en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

La question soumise au juge de l’exécution était dès lors la suivante : l’omission de la dénonciation prescrite par l’article R. 212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution emporte-t-elle irrecevabilité de la contestation, lorsque l’assignation a été signifiée à domicile élu en l’étude du commissaire de justice ayant lui-même délivré le commandement contesté ?

Le juge de l’exécution écarte l’irrecevabilité. Il déclare la contestation recevable, après avoir transposé à la procédure rénovée de saisie des rémunérations une solution dégagée en matière de saisie-attribution par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

I. Une recevabilité acquise par transposition d’une jurisprudence libérale dégagée en matière de saisie-attribution

A. Un formalisme édicté à peine d’irrecevabilité par le texte nouveau

Le régime nouveau issu de la réforme de la saisie des rémunérations encadre la contestation par un double délai et une formalité spécifique. L’article L. 212-4 du code des procédures civiles d’exécution ouvre au débiteur, à tout moment, la possibilité de saisir le juge de l’exécution. La contestation ne suspend toutefois la procédure que lorsqu’elle est formée dans le mois suivant la signification du commandement.

Ce délai bref se double d’une exigence supplémentaire posée par l’article R. 212-1-8. Le texte impose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, que la contestation soit dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice ayant délivré le commandement. La sanction est donc procédurale et automatique : l’irrecevabilité doit être soulevée par le juge sans qu’il soit besoin de l’invoquer.

L’objectif du texte est aisé à identifier. Il s’agit de garantir l’information du commissaire de justice instrumentaire, principal acteur de la mesure d’exécution forcée, afin qu’il puisse adapter ses diligences ultérieures. La rigueur du formalisme s’explique par la nature même de la procédure de saisie des rémunérations, ramassée dans des délais brefs et appelant une coordination étroite entre créancier, débiteur et commissaire de justice.

La rédaction du texte n’autorise aucune dérogation expresse. Sa lettre est sèche et impérative. C’est pourtant à un assouplissement notable que se livre le juge lyonnais, en s’appuyant sur un précédent ancien rendu en matière de saisie-attribution.

B. L’identité du commissaire de justice instrumentaire, critère de substitution à la dénonciation manquée

Le juge de l’exécution transpose explicitement à la matière nouvelle la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au sujet de l’article 66 du décret du 31 juillet 1992. Le magistrat retient ainsi que « la dénonciation prévue par le texte précité ayant pour objet d’informer le commissaire de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, une omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque le commissaire de justice, informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie » (tribunal judiciaire de Lyon, juge de l’exécution, 10 février 2026, RG n°25/07811).

Cette formulation reprend très fidèlement celle de la Cour de cassation, laquelle avait jugé « que la formalité prévue par l’article 66 du décret du 31 juillet 1992 ayant pour seul objet d’informer l’huissier de justice ayant procédé à la saisie de l’existence d’une contestation, son omission n’entraîne pas l’irrecevabilité de celle-ci lorsque, comme en l’espèce, l’huissier de justice, informé de la contestation par l’assignation délivrée à domicile élu, est celui qui a procédé à la saisie » (Cass. 2e Civ., 31 mai 2001, n°99-19.367).

Le raisonnement repose sur une analyse finaliste de la formalité. La dénonciation n’est pas une fin en soi : elle tend à porter l’existence de la contestation à la connaissance du commissaire de justice ayant délivré l’acte d’exécution. Dès lors que cette information lui parvient par une autre voie aussi fiable, l’objectif est atteint et la sanction perd sa raison d’être.

L’élection de domicile en l’étude du commissaire de justice est, dans cette logique, l’élément central. Elle place l’officier ministériel au cœur du dispositif d’information : il reçoit l’assignation contestataire en sa qualité de domicile élu du créancier saisissant, ce qui satisfait au but assigné par le texte. La carence formelle est ainsi neutralisée par la conjonction de deux qualités réunies sur une même personne.

II. Une solution pragmatique dont la portée mérite d’être appréciée au regard du droit positif

A. Un assouplissement utile, mais dont l’assise textuelle demeure fragile

La solution retenue répond à une exigence pratique évidente. La sévérité littérale du texte conduirait à frapper d’irrecevabilité une contestation dans des hypothèses où l’objectif d’information du commissaire de justice est pourtant pleinement atteint. Une telle issue heurterait le droit d’accès au juge du débiteur, déjà fortement contraint dans la procédure rénovée.

La transposition opérée présente cependant une faiblesse théorique. L’article R. 212-1-8 ne renvoie pas, dans sa lettre, au régime de la saisie-attribution. Il édicte une règle propre, dotée de sa propre sanction et de ses propres conditions. Le juge de l’exécution justifie l’extension par le constat que « la jurisprudence applicable en matière de saisie-attribution est transposable à la formalité requise par l’article R212-1-8 du code des procédures civiles d’exécution » (tribunal judiciaire de Lyon, juge de l’exécution, 10 février 2026, RG n°25/07811).

L’argument est convaincant. Les deux textes obéissent à la même logique téléologique. Le législateur, par la réforme du 1er juillet 2025, a précisément calqué le régime contentieux de la saisie des rémunérations sur celui de la saisie-attribution, en confiant la phase d’exécution au commissaire de justice et en plaçant le juge de l’exécution au cœur du contentieux. La transposition jurisprudentielle prolonge naturellement cette parenté législative.

Une mise en garde s’impose néanmoins. La solution suppose la réunion stricte de deux conditions : l’élection de domicile chez le commissaire de justice et l’identité de cet officier avec celui ayant délivré le commandement. Tout déplacement de l’un de ces éléments ferait disparaître l’équivalence fonctionnelle et restaurerait la sanction d’irrecevabilité, comme en témoigne une décision rendue le même jour, le 10 février 2026, par la Cour d’appel de Riom, n°25/00642.

B. Une portée appelée à s’inscrire dans une lignée jurisprudentielle cohérente

La décision commentée s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence désormais bien établie. La Cour d’appel de Riom, par un arrêt rendu le même jour, le 10 février 2026, n°25/00642, a rappelé que « le défaut de dénonciation de la contestation au commissaire de justice ayant procédé à la saisie n’entraîne pas l’irrecevabilité de cette contestation si ce commissaire est celui qui a délivré l’assignation en contestation » (Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, n°25/00642).

L’enseignement croisé des deux décisions est précieux. Le juge de l’exécution lyonnais retient la recevabilité dès lors que l’élection de domicile a placé l’assignation entre les mains du commissaire de justice instrumentaire. La Cour d’appel de Riom, à l’inverse, déclare la contestation irrecevable lorsque le débiteur ne parvient pas à démontrer l’identité entre le commissaire ayant saisi et celui ayant assigné. La jurisprudence consacre ainsi une exception strictement bornée par la preuve de l’identité fonctionnelle.

La portée de la décision lyonnaise paraît dès lors importante pour le contentieux à venir. Les débiteurs et leurs conseils tireront avantage de l’élection de domicile en l’étude du commissaire de justice instrumentaire, qui sécurise la contestation contre toute irrecevabilité formelle. Les commissaires de justice, à l’inverse, devront veiller à ne pas être à la fois l’auteur du commandement et le domicile élu, lorsque le créancier souhaite préserver la sanction d’irrecevabilité.

Le jugement annonce, pour la suite de l’instance, un contrôle classique du commandement de payer au regard des prescriptions de l’article R. 212-1-3 du code des procédures civiles d’exécution, et de l’exigence de grief posée par l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile. Le contentieux de la saisie des rémunérations rénovée empruntera ainsi, par la voie prétorienne, les solutions éprouvées des autres voies civiles d’exécution.

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