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Tribunal judiciaire de Lyon, le 17 octobre 2023, n°23/02785

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Lyon, le 17 octobre 2023, n°23/02785

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Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 17 octobre 2023, statue sur une opposition à contrainte émise par une gérante. La juridiction valide le principe de la créance sociale mais en réduit le montant. Elle rejette la demande de délais de paiement et condamne la gérante aux frais de signification, tout en déboutant l’organisme de recouvrement de demandes complémentaires.

La validation de la contrainte malgré des variations de montant

La régularité formelle de l’acte de recouvrement. La décision rappelle les conditions de validité d’une contrainte sans les détailler expressément. Elle valide l’acte malgré des variations de montant entre la mise en demeure et la contrainte. Ces variations résultent de la prise en compte de versements et de l’impossibilité de produire certains accusés de réception. La solution confirme que l’exactitude mathématique finale prime sur d’éventuelles irrégularités de procédure antérieures. La portée est pratique pour l’administration, assurant la sécurité du recouvrement malgré des aléas de gestion.

Le fondement substantiel de la créance sociale. Le tribunal constate que la redevable « ne conteste plus la créance ». Il fonde son jugement sur les dernières observations de l’organisme et un calcul précisé. « La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l’Union et du calcul des cotisations dues au titre des périodes : mars 2022, avril 2022, mai 2022, juin 2022, août 2022, novembre 2022, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant » (Motifs de la décision). Cette approche consacre un formalisme souple, où la preuve peut être rectifiée jusqu’à l’audience. La valeur est d’équilibre, permettant la correction des erreurs tout en garantissant les droits du débiteur.

Le rejet des demandes accessoires et la répartition des frais

L’incompétence du juge pour accorder des délais de paiement. Le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur une demande de délais. « Le Directeur de l’[9] est seul compétent pour accorder au cotisant des délais de paiement en matière de cotisations et contributions sociales, en application des dispositions de l’article R 243-21 du code de la sécurité sociale » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. « Toutefois l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie aux fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi (2e Civ., 16 juin 2016, n° 15-18.390, publié) » (Cour d’appel de Versailles, le 20 mars 2025, n°23/00520). La portée est nette, réservant cette faculté à l’autorité administrative.

La condamnation aux frais de signification et le rejet des majorations complémentaires. L’opposante est condamnée aux frais de signification de la contrainte. Ceux-ci sont mis à sa charge car « l’opposition a été jugée fondée » (Motifs de la décision). L’organisme est quant à lui débouté de sa demande de majorations de retard complémentaires. Seules les majorations visées dans la contrainte initiale peuvent être réclamées dans cette procédure. Cette analyse délimite strictement l’objet du litige, empêchant l’administration d’éluder sa demande lors de l’opposition. La valeur est protectrice pour le redevable, qui connaît précisément l’étendue de sa dette.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en opposition à contrainte URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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