Le Tribunal judiciaire de Lyon, le 18 novembre 2025, a statué sur une exception d’incompétence soulevée par une banque portugaise. Des particuliers français, victimes d’une escroquerie, assignaient leur banque française et cette banque étrangère en responsabilité. Ils invoquaient la compétence des juridictions françaises sur plusieurs fondements. Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal incompétent au profit des juridictions portugaises pour l’action dirigée contre la banque étrangère. Il a rejeté les demandes de production de documents et condamné les demandeurs aux dépens.
La compétence internationale en matière délictuelle et son interprétation restrictive.
Le juge rappelle le principe de compétence du domicile du défendeur posé par le règlement Bruxelles I bis. L’article 4. 1 du règlement prévoit que : « sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ». Les exceptions à ce principe, comme la compétence du lieu du fait dommageable, sont d’interprétation stricte. Le tribunal écarte ainsi le critère de la résidence habituelle de la victime, jugé inopérant en l’espèce. Cette approche renforce la sécurité juridique et la prévisibilité pour les défendeurs établis dans l’Union européenne.
La localisation du fait dommageable est déterminée par le lieu du manquement reproché. Le juge estime que le virement initial depuis la France était un ordre régulier, ne constituant pas le dommage. Le fait dommageable s’apprécie au regard des griefs invoqués pour engager la responsabilité de la banque étrangère. Le manquement allégué, concernant les obligations de vigilance lors de l’ouverture et de la gestion du compte, s’est produit au Portugal. Le tribunal suit la jurisprudence de la Cour de cassation qui distingue le lieu de l’événement causal de celui où le préjudice est ressenti. « En effet, le fait dommageable (la cause) ne se confond pas avec le lieu où le préjudice est ressenti, où les victimes ont mesuré les conséquences financières des agissements invoqués » (1ère civ, 14 février 2024, n° 22-22.909). Cette analyse limite considérablement le forum delicti pour les victimes de fraudes financières transnationales.
Le rejet de la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs et ses implications.
Le juge examine l’article 8.1 du règlement, permettant de rattacher un codéfendeur à la juridiction du domicile d’un autre. L’article 8 du Règlement Bruxelles I Bis dispose que : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite : 1) s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». La décision estime que ce lien étroit n’est pas établi, les responsabilités étant recherchées pour des manquements distincts et séparables. Cette interprétation restrictive contraste avec une jurisprudence antérieure plus favorable aux demandeurs. « Le demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, dispose donc d’une option de compétence et peut attraire devant la juridiction du domicile d’un défendeur situé en France un co-défendeur domicilié dans un autre Etat membre, si les conditions édictées par l’article 8 du règlement européen sont réunies » (Cour d’appel de Lyon, le 13 mars 2025, n°24/01521). La présente décision souligne la nécessité de manquements connexes et non simplement d’un préjudice commun.
L’absence de droit d’action directe sur le fondement des obligations de vigilance est confirmée. Le tribunal rappelle que les obligations de lutte contre le blanchiment ne créent pas de droit à réparation pour les particuliers. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante. « Les obligations de vigilance mises à la charge des personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier […] ne visent pas à garantir directement le client contre d’éventuels revers de fortune résultant de man’uvres frauduleuses mais à protéger la collectivité » (Cour d’appel de Lyon, le 25 mars 2025, n°23/06217). Cela prive les victimes d’un fondement potentiel pour établir un lien de connexité entre les actions dirigées contre les deux banques. Le risque d’inconciliabilité des décisions est jugé inexistant, car les juridictions n’examineront pas la responsabilité d’une même personne. Cette analyse rend très difficile l’utilisation de l’article 8.1 dans les affaires de fraude bancaire internationale impliquant plusieurs établissements.
La décision illustre la difficulté pour les victimes de fraudes transnationales à regrouper leurs actions devant une juridiction unique. Elle consacre une interprétation rigoureuse des règles de compétence européenne, privilégiant la situation du défendeur établi. Le rejet de la demande de production de documents en découle logiquement, la juridiction s’estimant incompétente. Cette solution peut complexifier la procédure pour les victimes, contraintes à mener des actions parallèles dans différents États membres. Elle confirme également l’impunité civile des manquements aux obligations de vigilance anti-blanchiment pour les établissements financiers, sauf à démontrer une faute distincte engageant leur responsabilité contractuelle ou délictuelle de droit commun.
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