Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé le 18 novembre 2025, a été saisi d’une demande d’expertise préalable suite à des infiltrations d’eau dans un immeuble. Le juge a dû trancher plusieurs questions procédurales complexes liées à la compétence, à l’extension de l’expertise et à la recevabilité des demandes. La solution retenue distingue les litiges selon leur nature et les parties concernées, déclarant l’expertise commune à plusieurs intervenants mais se déclarant incompétent pour le litige locatif principal.
La délimitation des compétences entre juridictions d’attribution
Le juge a d’abord rappelé le caractère d’ordre public des règles de compétence d’attribution. Le texte applicable dispose que « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation […] est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). Les demandes croisées entre les bailleurs et la locataire relevaient donc exclusivement de ce juge spécialisé. Cette analyse a conduit à la disjonction de l’instance et à un renvoi devant le juge compétent. La portée de cette décision est de réaffirmer le principe de spécialité des juridictions en matière de baux d’habitation. Elle préserve l’office du juge en sanctionnant d’office l’incompétence lorsque le défendeur ne comparaît pas. La valeur de cette solution réside dans le strict respect des règles de répartition des contentieux, garantissant une instruction adaptée à la nature du litige.
La distinction entre extension et déclaration de commune mesure
La décision opère une distinction essentielle entre deux mécanismes procéduraux distincts. La cour a relevé une confusion entre « la demande tendant à voir déclarer une mesure d’instruction commune à un tiers, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et la demande tendant à étendre les opérations d’expertise, qui relève des dispositions des articles 236 et 245 du code de procédure civile » (Civ. 2, 1er juillet 1992, 91-10.128). La déclaration de commune mesure permet d’associer de nouveaux intervenants à une expertise existante. L’extension modifie quant à elle la mission de l’expert déjà désigné. Cette précision est fondamentale pour appliquer correctement les conditions propres à chaque procédure. Elle guide les praticiens dans le choix de la voie de droit appropriée selon l’objectif poursuivi.
Les conditions de la déclaration d’une expertise commune
Le juge a admis la demande de déclaration de commune mesure à l’égard de plusieurs entreprises et assureurs. Il a estimé qu’il existait « un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Les entreprises intervenues sur les lieux sont susceptibles de voir rechercher leur responsabilité technique. Concernant les assureurs, la décision rappelle un principe essentiel en matière de dégâts des eaux. Elle cite que « l’assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance, sans considération pour le fait qui constitue la cause génératrice du dommage » (Civ. 1, 2 juillet 2002, 99-14.493). La portée de cette analyse est de permettre une instruction complète et contradictoire de l’ensemble des responsabilités potentielles. Elle évite la multiplication d’expertises divergentes sur un même fait.
Le strict respect du principe de la contradiction
En revanche, la demande d’extension de la mission d’expertise a été déclarée irrecevable. Le juge a constaté que les demandeurs avaient omis d’appeler en cause l’auteur initial de la mesure d’instruction. Or, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». L’extension sollicitée était susceptible d’avoir une incidence sur les droits de cette personne, qui n’a pu présenter ses observations. Ce rappel du principe du contradictoire est absolu. Il rejoint la solution selon laquelle « une expertise ne peut être opposée à un tiers qui n’a pas été partie à l’instance au cours de laquelle elle a été ordonnée » (Cour d’appel de Chambéry, le 25 mars 2025, n°18/01618). La valeur de cette rigueur procédurale est de garantir les droits de la défense de toutes les parties concernées, même en référé. Elle conditionne la régularité et l’opposabilité future des conclusions de l’expert.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit immobilier.