Le juge des référés, statuant le 23 septembre 2025, a examiné une demande d’extension d’une expertise. Cette expertise visait des dysfonctionnements dans un système de chauffage incluant une chaudière. Les demanderesses sollicitaient la participation d’une société issue d’une cession d’actifs. Le juge a rejeté cette demande au motif de l’absence de motif légitime. Il a également statué sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure.
Le contrôle du motif légitime d’extension d’une mesure d’instruction
Le juge des référés exerce un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un motif légitime. Il peut rejeter la demande si la mesure lui paraît inutile au regard de l’action au fond. La jurisprudence rappelle que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Cette appréciation souveraine constitue le fondement de tout référé probatoire. Elle permet d’éviter les mesures dilatoires ou sans perspective procédurale réelle. La décision renforce ainsi l’efficacité et la finalité pratique de l’article 145 du code de procédure civile.
L’incidence d’une clause de non-reprise des dettes sur le motif légitime
La décision déduit l’absence de motif légitime de la structure contractuelle régissant la cession. Le contrat stipulait que l’acquéreur n’avait pas repris les dettes de la venderesse. Il s’ensuit que les Demanderesses ne démontrent pas que la société MAWERA HOLZFEUERUNGSANLAGEN GMBH […] pourrait être tenue responsable des dysfonctionnements de la chaudière. Cette analyse lie directement la recevabilité de la mesure d’instruction à l’existence d’une créance vraisemblable. Elle écarte ainsi l’utilité de l’expertise lorsque l’action future est juridiquement compromise. La portée de l’arrêt est de subordonner l’article 145 à une appréciation préalable du bien-fondé potentiel. Cette solution prévient l’engagement de procédures probatoires contre des parties étrangères à l’obligation litigieuse.
La gestion procédurale et financière des demandes rejetées
Le juge a appliqué les principes généraux sur les dépens et les frais irrépétibles. Les demanderesses, parties perdantes, ont été condamnées aux entiers dépens de l’instance. En revanche, la société défenderesse a été déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le rejet de cette demande montre l’autonomie de l’appréciation du juge sur les frais non compris dans les dépens. La décision rappelle enfin le principe de l’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé. Cet ensemble de dispositions assure une clôture nette et exécutoire de l’incident procédural. La valeur de cette partie réside dans son rappel des règles de bonne administration de la justice.