Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant par décision réputée contradictoire le 25 novembre 2025, se prononce sur une exception d’incompétence. L’affaire oppose deux sociétés commerciales sur une contestation les concernant. Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal des affaires économiques. Il renvoie l’affaire devant cette juridiction et condamne l’une des sociétés aux dépens.
La compétence d’attribution du tribunal de commerce
Le caractère d’ordre public de la règle de compétence. Le tribunal rappelle la nature d’exception de la juridiction consulaire. Sa compétence est strictement définie par un texte spécifique du code de commerce. Le tribunal judiciaire demeure le juge de droit commun du contentieux privé. La violation d’une règle de compétence d’attribution peut être relevée d’office. Cette possibilité existe lorsque la règle violée présente un caractère d’ordre public. « Il est constant que cette règle d’attribution est d’ordre public. » (Motifs de la décision). Cette affirmation renforce l’importance du principe de spécialité des juridictions. Elle justifie pleinement la possibilité pour le juge de soulever l’incompétence sans demande des parties.
L’application du critère matériel de l’article L. 721-3 du code de commerce. Le texte attribue compétence au tribunal de commerce pour trois catégories de litiges. Ces catégories concernent les engagements entre commerçants et les sociétés commerciales. « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes » (Motifs de la décision). Le litige en cause entre dans le champ du deuxième alinéa. La solution est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il en résulte que lorsqu’un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l’associé d’une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et porte sur une contestation relative à cette société commerciale, il relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 février 2025, n°24-11.786). La décision commentée étend ce raisonnement aux contestations entre sociétés commerciales elles-mêmes.
La délimitation des contentieux commerciaux et judiciaires
La distinction entre la nature du litige et l’identité des parties. La compétence est déterminée par la nature commerciale de la contestation. L’identité des parties, toutes deux sociétés commerciales, renforce cette qualification. Le tribunal judiciaire ne peut retenir sa compétence en sa qualité de juge de droit commun. La spécialité de la juridiction commerciale prime dès lors que les conditions légales sont remplies. Cette approche garantit une application stricte des règles de compétence d’attribution. Elle évite tout risque de confusion entre les ordres de juridiction. La solution préserve la cohérence du système juridictionnel français. Elle assure le traitement des litiges commerciaux par des juges spécialisés.
La portée pratique du renvoi devant le tribunal des affaires économiques. La décision opère un renvoi direct vers une juridiction spécialisée au sein du ressort. Cette précision évite toute incertitude procédurale pour les parties. La transmission d’office du dossier en cas d’absence d’appel simplifie la suite de l’instance. La condamnation aux dépens de la société qui a engagé l’action est logique. Elle sanctionne l’initiative procédurale erronée devant une juridiction incompétente. Cette décision de principe rappelle l’importance du respect des règles de compétence. Elle guide les justiciables dans le choix de la juridiction adéquate. La solution illustre le rôle du juge dans la bonne administration de la justice.