Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par jugement du 28 octobre 2025, statue sur une action en répétition d’indu. Un organisme de sécurité sociale réclame le remboursement d’indemnités journalières versées en excès. La bénéficiaire conteste ce caractère indu et sollicite une remise de dette. Le tribunal rejette ses demandes et condamne au remboursement. Il précise les règles de calcul et les conditions de recevabilité des réclamations.
Le principe de la répétition de l’indu et son application au calcul des indemnités.
Le tribunal rappelle le fondement légal de l’action en répétition. Il applique le principe selon lequel « tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (Motifs de la décision). Ce principe général du droit civil régit les rapports entre l’organisme payeur et l’assuré. Il justifie la restitution des sommes versées sans cause légitime.
Le juge détermine ensuite la méthode de calcul légal des indemnités journalières. Il se fonde sur l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale pour un travail discontinu. Le revenu de référence est « égal à 1/365ème du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs » (Motifs de la décision). Ce calcul s’impose lorsque l’activité n’est pas continue, ce qui était le cas en l’espèce. L’écart entre les deux modes de calcul établit ainsi le caractère certain de l’indu.
La sanction du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable.
Le tribunal examine la recevabilité de la demande de remise de dette. Il rappelle l’obligation de saisir la commission de recours amiable prévue à l’article R. 142-1. Cette saisine préalable est une condition essentielle pour toute réclamation contre une décision de l’organisme. La jurisprudence confirme ce principe de procédure administrative préalable.
La décision constate l’absence de justification de cette saisine par la requérante. En conséquence, « sa demande de ce chef est en conséquence irrecevable » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé qu’à défaut de contestation préalable, la demande est irrecevable (Cass. Deuxième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°23-16.133). Le juge judiciaire veille ainsi au strict respect des voies de recours administratives.
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