Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant le 5 juillet 2024, a examiné une demande en annulation pour abus de majorité. Une société civile immobilière contestait le refus opposé par l’assemblée générale de copropriétaires à son projet de division de lot. Le tribunal a rejeté la demande, estimant que les résolutions critiquées étaient justifiées par le respect du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble, et ne constituaient pas un abus de majorité.
Le cadre légal de l’abus de majorité
La définition jurisprudentielle de l’abus guide l’analyse du juge. Le contrôle exercé par la juridiction s’ancre dans une définition restrictive de l’abus de majorité, héritée de la jurisprudence de la Cour de cassation. « Une décision d’assemblée générale ne peut être annulée pour abus de majorité que s’il est établi qu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou qu’elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires » (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.134). Cette citation délimite strictement les deux cas de figure ouvrant droit à l’annulation, plaçant l’intérêt collectif au cœur de l’appréciation. Le juge doit ensuite vérifier concrètement si la décision sert cet intérêt collectif. « Le juge doit rechercher si la décision contestée protège effectivement l’intérêt collectif des copropriétaires et/ou si elle n’a pas été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels d’un copropriétaire » (3e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 14-23.493). Cette seconde citation précise la mission du juge du fond, qui doit procéder à une recherche active des motivations réelles de la décision. La charge de la preuve incombe toujours à celui qui allègue l’abus, conformément aux principes généraux du droit de la preuve.
L’appréciation in concreto des circonstances de l’espèce
L’examen des faits démontre l’absence de violation de l’intérêt collectif. Le tribunal analyse d’abord la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant la division des lots. Il rappelle que « la clause stipulant que les lots ne pourront, en aucune façon, être divisés soit pour la vente, soit pour la location, qui traduit manifestement la volonté de conserver à la propriété un caractère résidentiel avec un groupe d’appartements spacieux peut être justifiée par la destination de l’immeuble ». Cette reprise de la jurisprudence valide la clause au regard de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge examine ensuite l’historique des modifications passées pour vérifier une éventuelle rupture d’égalité. Il constate que les modifications antérieures, contrairement au projet du demandeur, « n’ont pas strictement consisté à diviser un seul lot en plusieurs sous-lots, pour les revendre ou aliéner chacun séparément ». Cette distinction factuelle permet d’écarter l’argument d’une inégalité de traitement. Enfin, le tribunal estime que le respect du règlement de copropriété est « partie intégrante de l’intérêt collectif ». Ainsi, la motivation des résolutions par ce respect répond positivement à l’exigence de protection de cet intérêt collectif, faisant disparaître tout caractère abusif.
La décision rappelle avec force la primauté du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble dans la définition de l’intérêt collectif. Elle illustre une application rigoureuse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’abus de majorité, en exigeant une preuve solide d’une contrariété à l’intérêt commun. Le raisonnement écarte tout formalisme en procédant à un examen concret et différencié des modifications antérieures. Cette analyse prévient les arguments fondés sur une prétendue rupture d’égalité lorsque les situations ne sont pas similaires. L’arrêt renforce ainsi la sécurité juridique des décisions d’assemblée générale prises pour faire respecter les règles conventionnelles de la copropriété.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en copropriété peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit immobilier.