Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort le 7 novembre 2024, a été saisi par un syndicat de copropriétaires en paiement de charges impayées. Après avoir constaté la défaillance des copropriétaires débiteurs, le juge a accueilli la demande principale tout en en réduisant le montant. Il a également accordé des dommages-intérêts pour résistance abusive mais a rejeté une demande d’échéancier de paiement. La décision précise les conditions de l’exigibilité accélérée des provisions et délimite strictement les frais récupérables par le syndicat.
L’exigibilité accélérée des créances de copropriété
Le juge rappelle le régime légal de l’exigibilité des provisions et des sommes dues après approbation des comptes. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un mécanisme d’accélération en cas de défaut de paiement après mise en demeure. « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Motifs de la décision). En l’espèce, la sommation de payer étant restée sans effet plus de trente jours, les provisions ultérieures sont devenues immédiatement exigibles. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé ce mécanisme. « Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou de l’article 14-2 de ladite loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues et appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. » (Cass. Troisième chambre civile, le 21 avril 2022, n°20-20.866). La décision renforce ainsi la sécurité juridique du syndicat dans ses opérations de recouvrement.
La délimitation des frais récupérables et la sanction de la résistance abusive
Le juge opère un contrôle strict des frais réclamés par le syndicat, en distinguant ceux qui sont légalement à la charge du copropriétaire défaillant. Il écarte ainsi des frais de relance qualifiés de frais de gestion courante. « Il convient de relever que ces frais relèvent des frais de gestion courante du syndic, de plus la tarification prévue au contrat de syndic n’est pas opposable aux copropriétaires. » (Motifs de la décision). Seuls les frais nécessaires au recouvrement, justifiés et prévus par la loi, peuvent être imputés au copropriétaire défaillant. En revanche, le juge reconnaît un préjudice distinct du retard en allouant des dommages-intérêts pour résistance abusive. La carence prolongée du débiteur cause des difficultés de trésorerie au syndicat, justifiant cette indemnisation. Cette analyse est complétée par le rejet de la demande d’échéancier, faute de justificatifs sur la situation du débiteur. La décision trace une ligne claire entre la sanction légitime du défaut de paiement et la protection du débiteur contre des frais injustifiés. Elle rappelle que la mauvaise foi dans l’exécution de l’obligation peut engendrer une responsabilité spécifique.
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