Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 14 mars 2025, statue sur une demande en paiement d’une somme d’argent. Un trader résidant en France assigne une société de droit américain devant la juridiction française. La société défenderesse ne comparaît pas à l’instance. Le juge examine d’office la régularité de la citation à comparaître et se prononce sur le fond. Il déclare la juridiction française compétente et condamne la société au paiement de la créance en dollars.
La vérification d’office de la régularité procédurale
Le juge procède à un contrôle rigoureux des conditions de la citation, en l’absence de la partie défenderesse. Il applique son pouvoir d’office tiré de l’article 472 du code de procédure civile. Ce texte impose de statuer sur le fond même en cas de défaut, mais seulement si la demande est régulière. Le juge vérifie donc scrupuleusement que la société étrangère a été valablement assignée. Cette démarche proactive protège les droits de la défense et assure la régularité de la procédure. Elle garantit l’équité du procès malgré l’absence d’une partie.
Le respect des règles de notification internationale est essentiel. La convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit la signification des actes aux Etats-Unis. Le juge constate que l’assignation a été transmise à l’autorité centrale désignée. « Il résulte des pièces produites que la SAS Transit fruits a, conformément aux dispositions de l’article 1 de cette convention adressé l’assignation au ministère de la justice du Sénégal le 6 mars 2020. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 9 juillet 2025, n°23-15.492). L’acte était accompagné du formulaire requis et d’une traduction en anglais. Aucune irrégularité manifeste n’est relevée dans cette transmission. Cette analyse assure l’effectivité du droit d’agir en justice contre un débiteur étranger.
La reconnaissance d’une créance internationale en devise
Le juge affirme sa compétence territoriale sur le fondement de l’article 14 du code civil. Le demandeur est français et l’obligation litigieuse a été contractée à l’étranger. L’absence de clause attributive de juridiction dans le contrat renforce cette compétence. Le juge écarte ainsi tout risque de déni de justice pour le créancier français. Cette application classique de la règle protectrice favorise l’accès au juge national. Elle maintient une solution traditionnelle en matière contractuelle internationale.
La condamnation au paiement d’une somme en dollars est validée. L’article 1343-3 du code civil autorise le paiement en devise pour une opération internationale. Le juge retient le caractère international des relations, purement dématérialisées. La preuve de la créance est apportée par un constat d’huissier et des échanges écrits. La défenderesse, régulièrement citée, ne conteste pas le quantum. « Or, en l’espèce, il est établi que la société BTL a eu connaissance de la date d’audience le 29 avril 2020, soit en temps utile » (Cour d’appel, le 30 avril 2025, n°20/09419). La créance est donc jugée certaine, liquide et exigible. Cette décision facilite l’exécution des contrats internationaux dans leur monnaie d’origine.
Ce jugement illustre le rôle actif du juge en cas de défaut. Il combine une protection procédurale exigeante avec une solution substantielle pragmatique. La validation de la notification internationale sécurise les échanges transfrontaliers. La condamnation en devise reconnaît la réalité des pratiques commerciales modernes. Cette approche équilibre la souveraineté procédurale française et les impératifs du commerce international.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit international des affaires peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.