Le Tribunal judiciaire, dans un jugement rendu en première instance, statue sur l’application d’une clause pénale stipulée dans un compromis de vente immobilière. L’acquéreur, une société, n’a pas procédé à la réitération de l’acte authentique dans le délai contractuel initial, invoquant des difficultés de financement. Le vendeur demande alors l’exécution de la pénalité. Le tribunal condamne la société acquéreuse au paiement de la somme convenue, estimant son inexécution définitive.
La caducité du délai initial de réitération
L’absence d’accord formel sur la prorogation.
Le compromis fixait initialement la réitération de la vente avant le 31 décembre 2020. Un échange de courriel proposait un report conditionnel au 31 mars 2021. Le tribunal relève que les parties ne sont jamais parvenues à un accord formel s’agissant de la prorogation du délai au 31 mars 2021 de sorte que seul le délai prévu au compromis est valide. (Motifs) La portée de cette analyse est essentielle, car elle écarte toute novation ou prolongation tacite du délai contractuel. Seul l’accord exprès des parties pouvait modifier le terme initial, ce qui ne fut pas réalisé.
La défaillance certaine de l’acquéreur.
L’inexécution est établie par l’absence de signature de l’acte authentique dans le délai valable. Le procès-verbal de difficultés démontre que la société acquéreuse ne disposait pas des fonds nécessaires. (Motifs) Cette circonstance est déterminante car le compromis ne prévoyait aucune condition suspensive, notamment d’obtention de prêt. La défaillance financière de l’acquéreur constitue ainsi une inexécution fautive engageant sa responsabilité contractuelle.
L’exécution forcée de la clause pénale
Le caractère non excessif de la pénalité.
Le tribunal vérifie la validité de la clause pénale au regard de l’article 1231-5 du code civil. Il estime que le montant, équivalent à 10% du prix, n’est pas disproportionné. Le montant de la pénalité, équivalent à 10% du prix du bien, n’apparaît pas manifestement excessif et ce d’autant moins au regard de la qualité de professionnelle de l’immobilier de l’acquéreur. (Motifs) Cette appréciation in concreto tient compte de la qualité de professionnel de l’acquéreur, qui ne pouvait ignorer les risques. La clause est donc exécutée telle que stipulée, sans pouvoir judiciaire de modulation.
La distinction avec la renonciation à l’exécution.
La solution se distingue des hypothèses où la volonté commune des parties de poursuivre la vente proroge les effets du contrat. « Ayant relevé que les parties à la promesse de vente avaient maintenu, postérieurement au terme fixé pour établir l’acte authentique, des échanges réciproques faisant ressortir leur volonté commune de parvenir à la vente effective de l’immeuble, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’elles avaient convenu d’en proroger les effets au-delà du délai prévu » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-18.418). En l’espèce, l’absence d’accord formel et la sommation de comparaître devant notaire démontrent au contraire la rupture du lien contractuel. La décision rappelle ainsi que la caducité du délai entraîne de plein droit l’exigibilité de la clause pénale prévue pour ce cas.
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