Le juge des référés, statuant par ordonnance, a été saisi d’une demande en nullité d’assignation. La société défenderesse soutenait que l’acte introductif d’instance avait été délivré par une personne dépourvue de pouvoir. Le juge a accueilli cette demande et prononcé la nullité de l’assignation, condamnant la société requérante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La rigueur des conditions de représentation d’une société en liquidation
Le juge rappelle le principe d’une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. « le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte » (article 117 du code de procédure civile). Ce principe fondamental du droit processuel garantit la sécurité juridique des débats. Il protège les parties contre les actes émanant d’intervenants non habilités à les représenter valablement.
L’application de ce principe aux sociétés dissoutes est particulièrement stricte. « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci » (article L 237-2 du code de commerce). La dissolution opère donc un transfert immédiat des pouvoirs de représentation. Dès cet instant, le représentant légal en exercice perd sa qualité pour agir au nom de la personne morale. La société en liquidation doit être représentée exclusivement par le liquidateur désigné.
L’irrégularité non couverte et ses conséquences procédurales
En l’espèce, le juge constate une contradiction irrémédiable dans la rédaction de l’assignation. L’acte mentionnait que la société était « en cours de liquidation » tout en étant représentée par son « représentant légal ». Or, le liquidateur amiable avait été désigné et publié au registre du commerce plusieurs années auparavant. Le nom de ce liquidateur ne figurait pas sur l’acte introductif, ce qui caractérisait le défaut de pouvoir.
Le juge en déduit que l’irrégularité est de fond et ne peut être couverte. Il suit la jurisprudence constante selon laquelle « l’irrégularité de fond affectant l’assignation délivrée par une personne dépourvue de pouvoir pour représenter une personne morale ne peut être couverte par la reprise de l’instance » (Cass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 99-12.174). La nullité est donc prononcée sans possibilité de régularisation ultérieure. Cette solution est sévère mais nécessaire pour respecter le cadre légal de la liquidation.
La portée de cette décision est significative en pratique. Elle rappelle aux praticiens l’impérieuse nécessité de vérifier le statut exact de la personne morale qu’ils entendent représenter ou assigner. Toute négligence sur l’identité du représentant habilité, notamment lors d’une liquidation, entraîne une nullité d’ordre public. Cette rigueur procédurale évite toute insécurité dans la conduite du procès et protège les intérêts des créanciers lors des liquidations.