Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 18 février 2025, liquide une astreinte provisoire. L’organisme débiteur invoquait des contraintes techniques pour justifier son retard. Le juge écarte cette cause étrangère et liquide l’astreinte à hauteur de huit jours. Il rappelle les principes gouvernant la liquidation et la suppression de l’astreinte.
Le contrôle strict des causes d’exonération de l’astreinte
La cause étrangère est interprétée de manière restrictive par le juge. Le texte prévoit que l’astreinte est supprimée en cas de cause étrangère à l’inexécution. « La cause étrangère s’étend à tous les cas où le débiteur s’est trouvé, pour une raison quelconque, dans l’impossibilité de se conformer à l’injonction du juge. » (Motifs) Toutefois, cette cause doit être survenue après la condamnation. « L’astreinte ne peut être supprimée que dans l’hypothèse où la cause étrangère (…) est apparue postérieurement à la condamnation prononcée dans le titre. » (Motifs) Cette condition temporelle limite fortement les exonérations possibles.
En l’espèce, le juge applique strictement ce principe pour rejeter les justifications du débiteur. Celui-ci invoquait des procédures internes complexes et obligatoires. Le juge constate que ces difficultés étaient préexistantes. « Les éléments avancés (…) pour expliquer son retard étaient déjà existant au jour du jugement (…) et ne peuvent donc être pris en considération. » (Motifs) Cette solution affirme que les contraintes structurelles ne constituent pas une cause étrangère exonératoire. Elle garantit l’effectivité de la décision initiale en empêchant tout report injustifié.
La liquidation concrète et proportionnelle de l’astreinte
Le juge procède à une liquidation précise en se fondant sur les délais constatés. Il rappelle le point de départ du délai et la date de l’exécution. « L’astreinte ayant commencé à courir le 10 février 2025 et le nouveau décompte rectifié ayant été notifié le 18 février 2025, il y a lieu de liquider l’astreinte à la somme de 400€ (50€ x 8 jours). » (Motifs) Cette méthode de calcul journalier est directement issue des textes. Elle permet une sanction effective mais mesurée de l’inexécution temporaire, correspondant exactement au retard.
Le juge intègre également l’exigence de proportionnalité issue de la Convention européenne. « Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée. » (Motifs) Ce rappel est essentiel. La Cour de cassation a précisé ce contrôle de proportionnalité. « Il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°20-15.261) La décision commentée opère ce contrôle en limitant la sanction au strict retard de notification.