Le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance du 19 novembre 2025, a été saisi d’une demande sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile. Un particulier, producteur de pièces médicales attestant de blessures, sollicitait une expertise et des provisions auprès de son assureur. Le juge a ordonné l’expertise médicale et accordé les provisions demandées, tout en condamnant l’assureur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’encadrement procédural des mesures anticipées
Le juge précise les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile. Il rappelle que l’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de sa saisine. Surtout, il affirme que l’existence de contestations sérieuses, y compris sur la prescription, ne fait pas obstacle à la mesure. « Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. » Cette position limite les débats préalables et facilite l’accès à la preuve. Elle rejoint une jurisprudence constante sur le rôle du juge des référés, qui n’a pas à préjuger du fond. « Pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties (Civ. 2ème, 16 novembre 2017, n° 16-24.368). Mais cet article n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que la partie demanderesse se propose d’engager, de sorte qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en ‘œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Civ. 2ème, 19 janvier 2023, n° 21-21.265). » (Cour d’appel de Rennes, le 28 janvier 2025, n°24/01143). Le juge définit ensuite le motif légitime par un test simple. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. » Ce cadre opérationnel guide l’appréciation concrète des demandes en référé.
La modulation des pouvoirs du juge des référés
L’ordonnance détaille également les conditions d’allocation d’une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Le juge retient que le droit à indemnisation n’est pas contesté, rendant l’obligation non sérieusement contestable. Il pose ensuite une limite au montant de la provision. « Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment. » Cette formulation rappelle que le juge des référés ne peut préjuger de l’intégralité de la créance future. Elle rejoint le principe selon lequel « Le montant de la provision allouée n’a alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. » (Cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04708). En l’espèce, le juge fixe le montant à 1 000 euros au regard des pièces médicales, illustrant une appréciation in concreto. Par ailleurs, il accorde une provision ad litem identique pour l’expertise, assurant son financement immédiat. Les condamnations aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile complètent la réparation des frais exposés. Le rappel de l’exécution provisoire de droit confirme le caractère efficace de ces mesures. Cette décision démontre l’articulation pratique des différents pouvoirs du juge des référés pour une protection effective des droits.