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Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/01904

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/01904

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Le Tribunal judiciaire de Marseille, statuant par jugement du 2 décembre 2025, a examiné une demande en garantie d’assurance. L’assuré sollicitait l’indemnisation de dommages causés par des infiltrations d’eau dans son logement. L’assureur, défendeur, est demeuré non comparant. Le juge a dû trancher sur le bien-fondé des demandes en paiement et en dommages-intérêts pour résistance abusive. Il a débouté l’assuré de l’ensemble de ses prétentions, le condamnant aux dépens.

La charge de la preuve en matière contractuelle

Le demandeur doit établir l’existence et l’étendue de l’obligation garantie. Le juge rappelle les principes généraux en matière probatoire. Il se fonde sur l’article 1353 du code civil et l’article 9 du code de procédure civile. L’assuré doit donc prouver que le sinistre entre dans le champ des garanties souscrites. Cette exigence est une application constante du droit commun des obligations.

La défaillance probatoire entraîne le rejet des demandes principales. Le contrat d’assurance habitation n’est pas produit dans ses conditions générales et particulières. Le juge estime que « la réunion des conditions de mise en œuvre de la garantie sollicitée ne peuvent être vérifiées » (Motifs). L’impossibilité de vérifier le champ contractuel est fatale à la demande. La solution est rigoureuse mais logique au regard des textes.

La conséquence sur l’action en responsabilité

La demande accessoire en résistance abusive est également rejetée. Le juge lie son examen à celui de l’obligation contractuelle principale. Il estime que « les conditions de mise en œuvre des garanties contre les risques locatifs ne pouvant être examinées, elles ne sont pas caractérisées » (Motifs). La faute alléguée de l’assureur n’est donc pas retenue. Cette analyse subordonne la responsabilité délictuelle à la preuve préalable du contrat.

La décision écarte ainsi toute condamnation pour comportement abusif. Elle se distingue d’une jurisprudence où une exclusion de garantie infondée était sanctionnée. La Cour de cassation a pu condamner un assureur pour résistance abusive dans un cas similaire. « Pour condamner l’assureur à payer une somme pour résistance abusive, l’arrêt retient que l’assureur a contesté fermement toute garantie dans un contrat « tous risques sauf », sur la base d’une exclusion qui ne ressort ni des conditions générales, ni même des conditions particulières consenties à l’assuré » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°24-16.628). Ici, l’absence totale de production du contrat interdit un tel raisonnement.

La portée pratique de la décision

Ce jugement rappelle une exigence procédurale fondamentale pour l’assuré. Il doit impérativement produire le contrat qui fonde sa demande. La solution illustre l’adage « actori incumbit probatio ». Elle renforce la nécessité d’une documentation complète dès l’introduction de l’instance. L’absence de l’assureur ne dispense pas le demandeur de cette charge.

La décision a une valeur pédagogique pour les justiciables. Elle souligne que le non-comparant n’est pas nécessairement perdant. Le juge examine toujours le bien-fondé de la demande selon les règles de droit commun. La défaillance probatoire est une cause de rejet indépendante du comportement processuel de la partie adverse. Cette rigueur assure l’équité et la sécurité juridique des relations contractuelles.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des affaires.

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