Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/01972

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 2 décembre 2025, n°25/01972

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement le 2 décembre 2025. L’affaire opposait un établissement de crédit à une emprunteuse défaillante sur un crédit renouvelable. Le juge a soulevé d’office des moyens relatifs à la régularité du contrat. Il a déclaré l’action recevable malgré l’absence de la défenderesse et a prononcé la résolution du contrat. La solution rejette la déchéance du terme fondée sur des clauses jugées abusives et condamne l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû.

Le contrôle d’office et la protection procédurale du consommateur

Le juge a exercé son pouvoir de contrôle d’office des clauses abusives. Cette initiative procédurale renforce la protection du consommateur absent à l’instance. Elle permet un examen complet de la conformité du contrat aux dispositions impératives. Le juge a ainsi vérifié la régularité de l’opération de crédit de sa propre initiative. Ce pouvoir est essentiel pour garantir l’équilibre des relations contractuelles.

L’absence de la partie défenderesse n’a pas fait obstacle à un examen au fond. Le texte prévoit que le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime bien fondée. Cette règle évite qu’une décision par défaut entérine des pratiques irrégulières. Elle confirme le rôle actif du juge dans la protection des consommateurs. Le contrôle s’étend à tous les aspects potentiellement déséquilibrés du contrat.

L’inopposabilité des clauses abusives et ses conséquences

Le juge a sanctionné deux clauses pour leur caractère abusif et imprécis. La clause de résiliation de plein droit et la clause d’exigibilité anticipée ont été réputées non écrites. Leur formulation laissait une discrétion excessive au prêteur sur les conditions de mise en œuvre. Le caractère abusif s’apprécie in abstracto, indépendamment de leur application concrète. Une mise en demeure effective ne suffit pas à régulariser une clause intrinsèquement déséquilibrée.

« En statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, le recours éventuel à une procédure de surendettement n’étant pas de nature à y remédier, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 15 janvier 2026, n°23-12.956). Cette jurisprudence confirme l’approche stricte du juge marseillais. L’annulation de ces clauses a entraîné le rejet de la déchéance du terme.

La résolution judiciaire comme sanction de l’inexécution

Face à l’échec de la déchéance du terme, le juge a prononcé la résolution du contrat. Cette résolution est fondée sur le manquement contractuel grave et persistant de l’emprunteuse. Le défaut de paiement des mensualités constitue une inexécution suffisante pour justifier cette sanction. Le juge utilise son pouvoir discrétionnaire pour adapter la réponse à la gravité de l’inexécution. La résolution remet les parties dans la situation antérieure au contrat.

La conséquence financière est le remboursement du capital indûment perçu. Le calcul opéré expurge les frais et intérêts liés aux clauses abusives. Seul le solde du capital, minoré des sommes déjà versées, est dû. Cette solution préserve l’emprunteuse des effets les plus sévères d’une déchéance du terme. Elle réaffirme le principe de proportionnalité dans les sanctions contractuelles.

La portée de la décision en matière de crédit à la consommation

Ce jugement illustre le contrôle rigoureux des clauses d’exigibilité anticipée. Il aligne le droit national sur l’interprétation de la directive européenne par la CJUE. Toute clause permettant une déchéance de plein droit sans garanties procédurales est suspecte. La protection du consommateur prime sur la liberté contractuelle du prêteur. Les juges du fond doivent procéder à un examen minutieux de ces stipulations.

La décision rappelle aussi l’importance du contrôle d’office dans ce contentieux spécialisé. Elle renforce l’effectivité de la protection malgré l’absence du consommateur. Le juge des contentieux de la protection assume pleinement son rôle de régulateur. Cette jurisprudence incite les établissements de crédit à rédiger des clauses équilibrées et précises. Elle participe à la sécurisation des relations financières avec les consommateurs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle