Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le quinze mai deux mille vingt-cinq, examine une demande de liquidation d’astreinte. Un syndicat de copropriétaires sollicite l’exécution forcée d’une ordonnance enjoignant à une société de rétablir une clôture. La société défenderesse conteste la validité de la signification et demande une minoration drastique du montant. Le juge rejette ces arguments et liquide l’astreinte au montant demandé, tout en refusant d’en prononcer une nouvelle.
La régularité de la signification conditionnant le délai
Le juge vérifie d’abord la validité de l’acte introductif de délai. La société soutenait que la signification n’était pas intervenue à son siège social. Le juge applique l’article six cent quatre-vingt-dix du code de procédure civile. Ce texte prévoit que la notification à une personne morale s’effectue au lieu de son établissement. « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. » (article 690 du code de procédure civile) L’adresse utilisée correspondait à l’établissement principal mentionné sur l’extrait K bis. La Cour de cassation précise que « Le lieu de l’établissement de la personne morale s’entend, au sens de ce texte, de son siège social. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 septembre 2024, n°22-13.949) La signification est donc déclarée régulière, faisant courir le délai d’exécution.
Cette analyse consacre une application stricte des règles de notification. La décision écarte toute velléité de contester la date de départ de l’astreinte sur un vice de forme. Elle rappelle l’importance de l’extrait K bis pour identifier le lieu de signification valable. La portée est pratique et sécurise les actes d’huissier contre des nullités faciles. La valeur réside dans la confirmation d’une jurisprudence constante sur l’identification du siège.
Les critères stricts de la liquidation de l’astreinte provisoire
Le juge procède ensuite à la liquidation proprement dite de l’astreinte. La société demandait une réduction symbolique à un euro, invoquant divers griefs. Le juge rappelle le cadre légal posé par les articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le pouvoir de minoration est strictement encadré. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution) Le tribunal marseillais a récemment appliqué ce même principe. « Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 15 mai 2025, n°25/02339)
Le juge écarte les arguments de la société, qui ne relèvent pas de difficultés d’exécution. Il constate surtout l’absence totale de commencement d’exécution malgré la mise en demeure. Aucune cause étrangère n’étant établie, il n’y a pas lieu de minorer l’astreinte. Le juge liquide donc l’intégralité des cinq cents euros par jour depuis l’expiration du délai. Il refuse cependant de prononcer une nouvelle astreinte, estimant la condamnation suffisamment dissuasive.
Ce raisonnement affirme la nature coercitive et non compensatoire de l’astreinte. La décision refuse de transformer la liquidation en un nouvel examen au fond du litige initial. La portée est essentielle pour l’efficacité des injonctions judiciaires. Elle prévient les manœuvres dilatoires fondées sur des arguments sans lien avec l’exécution matérielle. La valeur de l’arrêt est de rappeler que l’astreinte sanctionne avant tout l’inaction du débiteur.
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