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Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juillet 2025, n°25/02187

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juillet 2025, n°25/02187

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 3 juillet 2025, a été saisi par un syndicat désireux de modifier le délai d’exécution d’une injonction de travaux et de minorer l’astreinte associée. Le juge a déclaré irrecevable la demande de modification du délai. Il a en revanche procédé à la liquidation de l’astreinte provisoire, en la minorant fortement au regard des difficultés rencontrées.

La compétence limitée du juge de l’exécution

La demande initiale visait à obtenir un report du délai imparti pour réaliser des travaux ordonnés en référé. Le syndicat invoquait une interprétation extensive de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire. Le juge a rejeté cet argument en rappelant le principe fondamental de son office. Il a estimé que la demande ne relevait pas d’une difficulté d’exécution mais d’une modification du dispositif judiciaire.

Cette analyse trouve son fondement dans une jurisprudence constante sur les pouvoirs du juge de l’exécution. Le juge a ainsi souligné que « le juge de l’exécution ne pouvant modifier le dispositif d’un jugement, la demande est irrecevable » (Motifs, Sur la demande en modification). Cette position est strictement conforme aux textes qui encadrent sa compétence, comme le rappelle une décision antérieure. « A titre liminaire il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 24 avril 2025, n°25/01803). La portée de cette solution est essentielle pour préserver l’autorité de la chose jugée et la séparation des fonctions juridictionnelles.

La liquidation proportionnelle de l’astreinte

Sur le second volet, le juge a exercé son pouvoir de liquidation de l’astreinte provisoire. Il a appliqué le cadre légal prévu à l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte impose une appréciation in concreto du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le juge a ainsi minutieusement examiné la réalité des contraintes techniques et administratives alléguées par le syndicat.

L’examen des diligences a conduit le juge à une minoration significative. Il a retenu que l’augmentation du coût des travaux et la nécessité d’une déclaration préalable constituaient des difficultés réelles. Surtout, il a constaté que le syndicat « a agi sans délai » dès la notification de l’injonction (Motifs, Sur la liquidation de l’astreinte). Le retard final de deux semaines n’était donc pas imputable à une carence de sa part. Cette approche est guidée par le principe de proportionnalité, le juge devant assurer « un contrôle du rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige » (Motifs, Sur la liquidation de l’astreinte). La solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui précise les conditions de la liquidation. « Selon ce texte, l’astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (Cass. Deuxième chambre civile, le 20 janvier 2022, n°20-15.261). La valeur de cette décision réside dans son application concrète et équilibrée de ce cadre juridique, évitant une sanction pécuniaire démesurée.

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