Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 mars 2025, n°25/03055

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 3 mars 2025, n°25/03055

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, par un jugement du 3 mars 2025, a déclaré irrecevable une requête en raison de l’absence de tentative préalable de résolution amiable. Le demandeur n’avait pas justifié avoir satisfait à l’obligation posée par l’article 750-1 du code de procédure civile. La juridiction a ainsi prononcé d’office l’irrecevabilité de la demande et condamné son auteur aux dépens.

Le prononcé d’office de l’irrecevabilité

Le contrôle systématique du respect d’une condition de recevabilité. Le juge a relevé d’office le défaut de tentative amiable préalable exigée par la loi. Cette vérification est inhérente à son office et s’impose indépendamment de toute exception soulevée par les parties. Elle garantit le respect des objectifs procéduraux fixés par le législateur.

La portée pratique d’une obligation procédurale préalable. L’arrêt rappelle que « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation […] d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative » (article 750-1 du code de procédure civile). Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne une sanction d’irrecevabilité. Cette rigueur vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends.

Les limites et exceptions à l’obligation de tentative amiable

L’appréciation souveraine de l’absence de justification. Le juge constate que le requérant « ne justifie pas avoir satisfait aux dispositions de l’article 750-1 ». Il appartient ainsi au demandeur de rapporter la preuve du respect de cette condition ou d’un cas de dispense. La charge de la justification pèse intégralement sur la partie qui initie l’instance judiciaire.

Le silence sur les hypothèses de dispense légale. La décision ne mentionne aucun des cas où les parties sont dispensées de cette tentative. Elle n’évoque notamment pas l’exception d’urgence manifeste ou l’indisponibilité des conciliateurs. Ce silence suggère qu’aucun de ces motifs légitimes n’était invoqué ou établi dans l’espèce. La jurisprudence précise que « la procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à cette obligation » (Cass. Chambre sociale, le 9 avril 2025, n°23-17.857). Cette précision n’était cependant pas applicable en l’espèce.

Cette décision illustre la sévérité du contrôle exercé sur une condition de recevabilité d’ordre public. Elle confirme la rigueur de l’obligation de tentative amiable pour les litiges de faible valeur. La portée en est pratique, rappelant aux justiciables une formalité substantielle souvent méconnue. Sa valeur réside dans l’affirmation du pouvoir d’office du juge pour sanctionner son inobservation.

📄 Circulaire officielle