Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 3 novembre 2025. L’affaire opposait un établissement de crédit à un emprunteur consommateur défaillant. Le juge a examiné la recevabilité de l’action en paiement et le caractère abusif d’une clause contractuelle. La solution retenue a déclaré l’action recevable mais a écarté la déchéance du terme pour abusivité de la clause. Le contrat a été résolu judiciairement et un échelonnement de la dette a été ordonné au profit de l’emprunteur.
La forclusion de l’action en paiement
Le point de départ du délai forclusif est déterminé avec précision. Le texte légal prévoit plusieurs événements pouvant déclencher ce délai de deux ans. Le juge retient en l’espèce le premier incident de paiement non régularisé. « Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé » (Motifs). La date de cet incident fixe le point de départ de la forclusion. Cette solution est conforme à la jurisprudence antérieure sur ce point de droit. « En vertu de l’article L 311-52 ancien du code de la consommation, désormais codifié à l’article R 312-35, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, celui-ci étant notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé » (Cour d’appel, le 22 janvier 2025, n°23/12431). La portée de cette analyse est de sécuriser la prescription des actions en recouvrement. Elle protège l’emprunteur contre des poursuites trop tardives tout en offrant une base claire au créancier.
L’appréciation in abstracto du caractère abusif
Le juge examine d’office le déséquilibre significatif créé par la clause litigieuse. L’appréciation se fait indépendamment de sa mise en œuvre effective par le professionnel. « Le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre » (Motifs). La clause prévoyait une résiliation après mise en demeure mais sans délai de régularisation. Ce manquement à l’exigence d’un préavis raisonnable constitue le déséquilibre. La valeur de cette analyse est de renforcer la protection objective du consommateur. Elle empêche de valider une clause par le seul fait qu’elle a été appliquée avec modération. La portée est large car elle s’impose au juge qui doit soulever ce moyen d’office. « Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (Motifs). Cette obligation garantit une protection effective indépendante de la diligence des parties.
Les conséquences de l’abusivité sur la déchéance du terme
La clause abusive étant réputée non écrite, le mécanisme contractuel de déchéance s’effondre. Le créancier ne peut donc se prévaloir d’une résiliation de plein droit fondée sur cette clause. « La clause intitulée ‘Conditions et modalités de résiliation du contrat’ étant abusive et partant, réputée non écrite, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme » (Motifs). Cette sanction protège l’emprunteur des effets automatiques et brutaux d’une telle clause. La jurisprudence rappelle les conditions de validité d’une clause de déchéance. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). La portée est corrective et préventive, visant à éliminer les stipulations déséquilibrées. Elle réaffirme le contrôle judiciaire strict des pouvoirs unilatéraux du créancier.
La résolution judiciaire comme sanction de l’inexécution
Le juge substitue une résolution judiciaire à la déchéance du terme inopérante. Il vérifie la réalité et la gravité du manquement pour justifier cette sanction. « Le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution » (Motifs). En l’espèce, la défaillance totale de l’emprunteur constitue une inexécution suffisamment grave. La résolution entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des sommes. La valeur de cette solution est de maintenir une sanction effective pour le créancier. Elle évite que la nullité de la clause abusive ne prive totalement le professionnel de tout recours. La portée est équilibrée car elle soumet la rupture du contrat à l’appréciation du juge. Ce dernier peut ainsi moduler la sanction en fonction de la gravité de l’inexécution constatée.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit des affaires.