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Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/01139

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 4 novembre 2025, n°25/01139

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Le juge des contentieux de la protection, par jugement du 4 novembre 2025, statue sur une action en paiement d’un crédit à la consommation. Le prêteur invoque une clause de déchéance du terme pour réclamer le solde du prêt suite à un incident de paiement. Le juge écarte l’application de la clause pour vice de forme et prononce la résolution judiciaire du contrat. Il condamne l’emprunteur au remboursement du capital restant dû avec des délais de paiement.

La sanction des vices affectant la déchéance du terme conventionnelle

Le juge rappelle les conditions de régularité de la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation. Il souligne d’abord l’obligation préalable de mise en garde de l’emprunteur. « Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde. » (Motifs, 1). Cette formalité substantielle protège l’emprunteur en l’informant des risques encourus. La jurisprudence civile générale exige également une mise en demeure préalable pour prononcer la déchéance. La Cour de cassation a ainsi rappelé que, « sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655). Le formalisme protecteur est donc double en cette matière.

Le contrôle de l’équilibre contractuel conduit ensuite à censurer la clause litigieuse comme abusive. Le juge applique d’office le code de la consommation. Il relève que la clause prévoit un remboursement immédiat dès le premier incident. « En effet, la clause de déchéance du terme intégrée au contrat litigieux (clause 5.6, page 5) prévoit un remboursement immédiat du solde débiteur, dès le premier incident de paiement. » (Motifs, 1). Une telle clause est jugée abusive car elle ne prévoit aucun délai de régularisation. Cette analyse rejoint la jurisprudence récente sur le caractère essentiel de l’obligation invoquée. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cour d’appel, le 24 avril 2025, n°23/15929). L’absence de délai de régularisation prive l’emprunteur d’une garantie essentielle.

La substitution d’une résolution judiciaire aux effets rétroactifs

Face à l’irrecevabilité de l’action fondée sur la clause, le juge examine la demande subsidiaire de prononcé judiciaire de la déchéance. Il opère une requalification en demande en résolution du contrat. « Toutefois, un tel prononcé ne s’envisage juridiquement qu’en tant que résolution judiciaire du contrat de prêt. » (Motifs, 1). Cette approche corrective permet de traiter le fond du litige malgré la nullité de la clause. Elle évite un déni de justice et répond à l’inexécution constatée. Le juge use ainsi de son pouvoir d’interprétation pour identifier la volonté réelle des parties. La résolution judiciaire reste subordonnée à l’appréciation de la gravité de l’inexécution.

La qualification du contrat de prêt comme contrat à exécution instantanée est déterminante pour ses effets. « En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois. » (Motifs, 1). Cette qualification entraîne l’application de l’article 1229 du code civil. La résolution a donc un effet rétroactif et oblige à des restitutions réciproques. Les parties doivent être remises dans leur situation antérieure. Le juge procède à un calcul précis des sommes déjà remboursées pour déterminer la créance résiduelle. Cette solution assure un équilibre entre la sanction de l’inexécution et la proportionnalité.

Le juge tempère enfin les conséquences de la condamnation par des mesures d’équité. Il use de son pouvoir pour accorder des délais de paiement échelonnés. Il écarte toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le maintien de l’exécution provisoire est justifié par le faible montant de la dette. Ces mesures individualisées concilient le droit du créancier au recouvrement et la situation personnelle du débiteur. Elles illustrent la mission de protection du juge des contentieux de la protection.

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