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Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, n°24/05179

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, n°24/05179

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Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 6 novembre 2025, a été saisi à la suite d’une agression en milieu scolaire. Le juge devait se prononcer sur une demande d’expertise médicale fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et sur une demande de provision au titre de l’article 835 du même code. L’ordonnance accueille la demande d’expertise et accorde une provision à la victime, tout en déboutant la demande dirigée contre le second parent de l’auteur des faits.

La souplesse procédurale de l’article 145 du code de procédure civile

Le juge des référés rappelle d’abord les conditions générales de l’article 145. Il souligne que l’existence de contestations sérieuses ne fait pas obstacle à la mesure. « Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. » (Motifs, Sur l’expertise) Cette approche confirme une interprétation large et pragmatique de ce texte, déjà observée dans la jurisprudence. La Cour de cassation a en effet précisé que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 décembre 2020, n°19-22.619). La décision commentée en illustre parfaitement l’application concrète.

L’ordonnance détaille ensuite les critères retenus pour caractériser le motif légitime en l’espèce. Le juge estime suffisant de constater qu’un procès est possible, avec un objet et un fondement déterminés. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. » (Motifs, Sur l’expertise) Cette formulation rejoint celle d’une jurisprudence récente qui exige un « fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés » (Tribunal judiciaire de Marseille, le 6 novembre 2025, n°25/03227). La décision opère ainsi une synthèse utile des exigences jurisprudentielles.

Le régime distinct de la provision en référé et ses implications pratiques

Concernant la demande de provision, le juge applique les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile. Il rappelle le pouvoir du juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. « En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [X] [Z] n’est pas sérieusement contestable. » (Motifs, Sur la demande provisionnelle) Le juge fonde cette affirmation sur la déclaration d’accident scolaire régularisée et sur les pièces médicales produites, établissant un lien de causalité suffisant. La reconnaissance de la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances par courriel a également été déterminante pour établir la responsabilité.

L’ordonnance opère une distinction nette entre les différents responsables potentiels. La demande est accueillie à l’encontre de la mère de l’auteur des faits et de son assureur, formant un couple débiteur solidaire. En revanche, elle est rejetée à l’encontre du père. « La demande dirigée à l’encontre de Monsieur [K] se heurte en revanche à une contestation sérieuse tirée de l’absence de toute indication sur l’autorité parentale et les droits qu’il détiendrait sur son fils mineur et la responsabilité qui en découlerait. » (Motifs, Sur la demande provisionnelle) Cette partie de la décision rappelle utilement que la simple filiation ne suffit pas à engager la responsabilité d’un parent, laquelle est subordonnée à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge procède enfin à une modulation précise des sommes allouées, distinguant la provision sur le préjudice et la provision ad litem pour l’expertise, et condamne l’assureur aux dépens et aux frais irrépétibles.

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