Le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé le 8 décembre 2025, était saisi d’une demande de mesures conservatoires et d’une provision. Des copropriétaires contestaient le calcul de leurs charges, fondé sur un nouveau règlement issu d’une scission annulée puis reprise. Le juge devait déterminer si les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile étaient remplies pour ordonner de telles mesures. Il a rejeté l’intégralité des demandes, estimant l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
L’exigence d’un trouble manifestement illicite en présence d’une contestation sérieuse
Le juge des référés rappelle que sa compétence peut être exercée malgré une contestation sérieuse pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il constate ici l’existence d’un contentieux complexe et non définitivement tranché sur la validité de la scission et du règlement de copropriété applicable. La persistance d’une action au fond et la possibilité d’invoquer des arguments juridiques sérieux excluent, selon lui, la caractérisation d’un tel trouble. « Dès lors que le contentieux judiciaire opposant les parties quant à la détermination des charges de copropriété pouvant être dues […] n’a pas encore trouvé une issue définitive et que le défendeur est en mesure de faire valoir […] des arguments juridiques sérieux […] il ne saurait être retenu un trouble manifestement illicite » (Motifs). Cette analyse souligne que la simple existence d’un litige, même partiellement jugé, ne suffit pas à établir l’illicéité manifeste requise. Elle rejoint la jurisprudence selon laquelle « le juge des référés doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble causé » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 26 mars 2025, n°23-22.099). La portée de cette solution est de circonscrire strictement le pouvoir du juge des référés lorsque le différend repose sur une discussion sérieuse du droit.
L’absence de fondement pour une provision ou des mesures conservatoires
Le magistrat écarte également la demande de provision au titre de l’article 835 du code de procédure civile. Il estime que l’obligation de payer les charges est sérieusement contestable en l’état de la procédure au fond. Le litige porte sur le principe même du calcul et non sur son simple montant. Par ailleurs, le juge refuse d’ordonner toute mesure conservatoire, faute de dommage imminent. Il considère que la discussion sur un solde de charges ne présente pas le caractère d’urgence nécessaire. « En l’absence d’éléments suffisants quant à une obligation à réparation incontestable d’un préjudice économique constatable en référé […] il n’y a pas lieu de mettre à leur charge le paiement d’une provision » (Motifs). Cette décision rappelle que le référé provision exige une obligation peu contestable, condition non remplie ici. Elle confirme aussi que le juge peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires […] qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 13 novembre 2025, n°23-22.932), mais qu’il apprécie souverainement l’imminence du dommage. La valeur de cette analyse réside dans le rappel de la nature exceptionnelle des mesures de référé lorsque le fond du droit est incertain.
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