Le Tribunal judiciaire de Marseille, troisième chambre civile, statue par jugement du 8 décembre 2025. Un entrepreneur individuel avait assigné sa société bailleuse en résolution du bail et en dommages-intérêts. La procédure collective ouverte contre la société défenderesse avant l’audience soulève la question de l’interruption légale de l’instance. Le tribunal constate cette interruption d’office et ordonne le retrait de l’affaire du rôle.
La relève d’office d’une cause d’interruption d’ordre public
Le juge doit soulever d’office l’interruption résultant d’une procédure collective. La règle de l’arrêt des poursuites individuelles consécutives à l’ouverture d’une procédure collective est d’ordre public et impose au juge de la relever d’office. (Motifs) Cette obligation procédurale protège le débiteur en difficulté contre toute action isolée. Elle garantit l’égalité entre les créanciers au sein de la procédure collective. Le juge assure ainsi le respect absolu du principe de suspension des poursuites.
Les effets automatiques de l’interruption sur la procédure en cours
L’interruption rend non avenus les actes postérieurs à l’événement qui la cause. Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption, sont réputés non avenus. (Motifs) Cette nullité de plein droit préserve les droits de la partie protégée par l’interruption. Elle empêche toute décision rendue en méconnaissance de la suspension légale. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une décision récente. « Il résulte du second que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus. » (Cass. Première chambre civile, le 26 mars 2025, n°22-22.921)
La conséquence pratique du retrait de l’affaire du rôle
Le tribunal ordonne le retrait par simple mesure de bonne administration judiciaire. Cette décision met fin à la procédure sans examen du fond de la demande. Elle évite toute décision au mépris de l’interruption légale de l’instance. Le juge se déclare ainsi incompétent pour statuer tant que la situation perdure. Cette solution est régulièrement appliquée par les juridictions du fond. « l’arrêt rendu après interruption de l’instance est réputé non avenu. » (Cour d’appel de Douai, le 3 avril 2025, n°22/05527)
La charge de la reprise de l’instance incombe au demandeur
Il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction. Cette reprise nécessite une régularisation préalable de la situation procédurale. Le créancier doit déclarer sa créance et mettre en cause les organes de la procédure. Cette formalité est une condition préalable à toute action judiciaire ultérieure. Le jugement renvoie ainsi les parties à l’application du droit des entreprises en difficulté. Il souligne les obligations spécifiques des créanciers dans ce cadre procédural.
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