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Tribunal judiciaire de Marseille, le 9 juin 2023, n°25/00092

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Marseille, le 9 juin 2023, n°25/00092

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Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a rendu un jugement le 9 juin 2023. Il s’agissait de statuer sur la demande d’une association gestionnaire visant à constater la résiliation d’une convention d’occupation précaire et à obtenir le paiement d’une indemnité. Le juge a constaté la résiliation au 1er février 2023 et a condamné l’occupant au paiement de sommes dues. La décision précise les conditions d’exécution provisoire de la décision.

La condition suspensive de la résiliation de plein droit

Le juge analyse rigoureusement la condition prévue au contrat pour son extinction. La convention prévoyait une résiliation de plein droit le premier jour du mois suivant une notification spécifique. Le juge relève que « la preuve de la notification aux occupants de l’immeflage concerné n’est pas rapportée » (Motifs). Cette absence de preuve empêche la réalisation de la condition à la date initialement envisagée. La résolution ne devient effective qu’à compter de la notification d’un arrêté ultérieur dûment établie. Cette analyse protège l’occupant contre une privation de son logement sans information certaine. Elle rappelle que les clauses résolutoires de plein droit sont strictement interprétées. La charge de la preuve de la notification conditionnelle incombe à la partie qui l’invoque.

La qualification de l’indemnité d’occupation post-résiliation

Le juge écarte la requalification sollicitée par l’occupant concernant la clause financière. L’article contractuel fixait une indemnité mensuelle en cas de maintien après résiliation. Le défendeur demandait sa requalification en clause pénale susceptible de réduction. Le juge estime que « cette clause qui est la contrepartie de la mission sociale du relogement pendant un arrêté de mise en en sécurité ne saurait s’analyser en clause pénale » (Motifs). Cette qualification lui dénie le régime des articles 1231-5 et suivants du code civil. La décision isole ainsi l’indemnité due du champ d’application de la jurisprudence sur les clauses abusives. Elle consacre la nature particulière des conventions à vocation sociale d’urgence. Cette approche limite le pouvoir modérateur du juge sur le montant stipulé au contrat.

La portée de la solution sur la preuve des notifications

L’arrêt renforce les exigences probatoires pour les gestionnaires de logements précaires. La décision montre qu’une simple production de l’arrêté administratif est insuffisante. Il faut démontrer que sa notification à l’occupant est intervenue pour déclencher la clause. Cette rigueur procédurale protège la sécurité juridique de l’occupant dans un contexte déjà fragile. Elle aligne le droit des occupations précaires sur les principes généraux du droit des obligations. Toute résiliation de plein droit doit reposer sur un fait certain et prouvé. Cette solution prévient les contentieux sur la date effective de fin de convention. Elle guide les associations dans la sécurisation de leurs démarches de notification.

La valeur de la distinction entre indemnité et clause pénale

Le refus de requalification a une incidence financière directe sur l’occupant. En écartant la nature pénale, le juge se prive du pouvoir de réduire le montant contractuel. Cette analyse pourrait être discutée au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci rappelle qu’une clause « peut présenter le caractère d’une clause pénale lorsqu’elle est sans rapport avec le loyer prévu au contrat » (Cass. Troisième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°23-15.256). La fixation forfaitaire d’une indemnité post-résiliation pourrait relever de ce régime. La décision commentée semble fonder sa distinction sur la finalité sociale du contrat. Elle crée ainsi une catégorie spécifique échappant au droit commun des contrats. Cette approche mériterait d’être confirmée par les juridictions supérieures.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un logement squatté peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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