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Tribunal judiciaire de Meaux – 2025-12-05 – n°25/04935

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux – 2025-12-05 – n°25/04935

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 5 décembre 2025, examine une demande de prolongation de rétention et un recours contre le placement. L’intéressé conteste la régularité procédurale et la motivation de l’arrêté, invoquant également sa minorité. Le juge des libertés et de la détention rejette l’ensemble des moyens et ordonne la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

La régularité procédurale face aux exigences du contrôle judiciaire

Le juge écarte d’abord une irrégularité soulevée concernant l’avis au parquet. Le conseil de la personne retenue soutenait que l’information du procureur était tardive. La juridiction rappelle que l’article 63-1 du code de procédure pénale exige une information « dès le début de la mesure ». Elle applique une jurisprudence constante selon laquelle « il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaître que le magistrat compétent a été avisé dès le début de la garde à vue dans des conditions le mettant en mesure d’exercer son contrôle » (Crim., 19 décembre 2000, n° 00-86.715). En l’espèce, l’avis donné trente-quatre minutes après le début de la mesure est jugé conforme. Ce point confirme une interprétation pragmatique des formalités, privilégiant l’effectivité du contrôle sur un formalisme excessif.

Le juge précise ensuite les exigences en matière de motivation de l’arrêté de placement. Le moyen tiré de l’insuffisance de l’examen de la situation personnelle est rejeté. La décision rappelle que l’autorité administrative n’a pas à énumérer tous les éléments personnels. Elle doit simplement produire des motifs positifs suffisants justifiant le placement. En l’occurrence, le préfet a relevé l’absence de justification d’une résidence stable et des garanties de représentation insuffisantes. La motivation est ainsi jugée conforme car elle « suffisent à justifier le placement en rétention » et permettent à l’intéressé de contester utilement la décision. Cette analyse souligne la marge d’appréciation laissée à l’administration sous le contrôle a posteriori du juge.

L’appréciation souveraine des preuves et des conditions de prolongation

La question de la minorité fait l’objet d’un examen attentif des pièces contradictoires. L’intéressé produit une photographie d’acte de naissance indiquant une date de naissance le rendant mineur. Toutefois, le juge relève qu’il a voyagé avec un passeport ghanéen affirmant la même date mais le déclarant majeur. Face à cette contradiction, le juge estime que « la production à l’audience d’une photographie d’un acte de naissance dans une procédure dans laquelle l’intéressé reconnaît avoir voyagé grâce à un visa contrefait ne saurait de nature à apporter de manière certaine la preuve de la minorité ». Cette appréciation rejoint la logique d’une jurisprudence exigeant une preuve irréfutable. « dès lors, la date du 13 aout 2006 peut être retenue ; en conséquence, M. [Y] est considéré, en l’absence de preuve contraire, comme majeur » (Cour d’appel de Paris, le 10 avril 2025, n°25/01974). La charge de la preuve pèse donc lourdement sur le requérant.

Enfin, le juge vérifie les conditions légales de la prolongation de la rétention. Il constate l’information correcte des droits et l’impossibilité d’exécuter l’éloignement dans le délai initial. L’administration justifie de diligences par l’obtention d’un vol programmé. Le juge estime qu’aucune critique n’est à émettre sur ces diligences, respectant l’exigence du temps strictement nécessaire. Par ailleurs, l’assignation à résidence est écartée faute de domicile fixe et de garanties de représentation effectives. Ce contrôle confirme que la prolongation n’est possible qu’à la condition d’une exécution diligente de la mesure d’éloignement par l’administration.

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