Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 14 mars 2024. Un centre communal d’action sociale demandait réparation pour divers préjudices matériels liés à des désordres dans une résidence. Le bailleur opposait la prescription quinquennale à la demande concernant les réparations d’ascenseurs. Le juge a déclaré cette action irrecevable pour prescription, tout en validant un désistement d’instance.
L’interruption de la prescription par la demande en référé
La portée de la demande initiale conditionne l’effet interruptif. Le bailleur soutenait que l’assignation en référé de 2016 et l’expertise ordonnée ne concernaient que les infiltrations. Il estimait que les réparations d’ascenseurs, distinctes, n’étaient pas couvertes. Le juge a analysé le contenu précis de l’acte introductif. Il a relevé que le demandeur y dénonçait explicitement les désordres affectant les ascenseurs. « La société [Adresse 14] prenait également acte de l’existence d’autres désordres relatifs aux ascenseurs » (p. 4). L’assignation détaillait même le coût des réparations antérieures et demandait le remplacement des appareils. La mission d’expertise ordonnée par le juge des référés était libellée largement. Elle portait sur le constat « des désordres affectant la résidence » de manière générale. Le juge en déduit que la demande en référé visait bien l’ensemble des désordres, ascenseurs inclus. L’effet interruptif de prescription s’applique donc à l’ensemble de ces désordres. Cette analyse rappelle que l’interruption dépend de l’objet de la demande initiale. Une formulation large de la mission d’expertise peut englober des désordres variés. La jurisprudence sociale précise que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription » (Cass. Chambre sociale, le 14 novembre 2024, n°22-17.438). L’ordonnance applique strictement ce principe en examinant le contenu des écritures.
Le point de départ du nouveau délai et la forclusion de l’action
L’interruption ouvre un nouveau délai dont le point de départ est crucial. Le juge rappelle les articles 2224 et 2241 du code civil. L’interruption prend effet à la date de l’assignation en référé, soit le 21 septembre 2016. Le demandeur disposait dès lors d’un nouveau délai de cinq ans pour agir au fond. Ce délai a expiré le 21 septembre 2021. Or, l’assignation au fond n’a été délivrée que le 3 mars 2023. L’action était donc prescrite à cette date. Le juge écarte l’idée d’une suspension par la mesure d’instruction. Seule l’interruption est retenue, avec son effet limité dans le temps. Le demandeur ne pouvait ignorer le point de départ de ce nouveau délai. La solution souligne la rigueur requise dans le suivi procédural après une interruption. L’action au fond doit être engagée dans le nouveau délai, sans délai supplémentaire. Cette décision illustre le risque de forclusion après une procédure préalable longue. Elle rappelle que l’interruption ne fige pas indéfiniment la prescription. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Saint-Quentin souligne que c’est au défendeur de démontrer la prescription. « Il n’appartient pas aux consorts [E] de démontrer que leur action n’est pas prescrite mais aux consorts [M] de démontrer qu’elle l’est » (Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, le 28 juillet 2025, n°24/00571). Ici, le défendeur a rapporté la preuve du point de départ et de l’expiration du délai.
La validation du désistement d’instance à l’égard de codéfendeurs
Le formalisme du désistement est assoupli en l’absence de défense au fond. Le bailleur s’est désisté de ses demandes contre le maître d’œuvre et son assureur. Le juge applique les articles 394 et 395 du code de procédure civile. L’acceptation du défendeur est normalement nécessaire pour parfaire le désistement. Toutefois, cette acceptation est rendue superflue par l’article 395, alinéa 2. Il suffit que le défendeur visé n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En l’espèce, le maître d’œuvre et son assureur étaient demeurés silencieux. Ils n’avaient soulevé aucune argumentation sur le fond de l’affaire. Le juge constate cette absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Il en déduit que le désistement est parfait sans nécessiter leur acceptation. Cette solution facilite la simplification de l’instance lorsque certains intervenants sont passifs. Elle évite une procédure bloquée par l’inaction d’un codéfendeur. La portée est pratique et vise l’efficacité de la gestion du procès. Elle respecte strictement les conditions posées par le code de procédure civile. Le désistement emporte alors extinction de l’instance à l’égard des seules parties concernées. Le litige principal peut ainsi se poursuivre entre les parties actives restantes.
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