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Tribunal judiciaire de Meaux, le 23 décembre 2024, n°25/00681

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux, le 23 décembre 2024, n°25/00681

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Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, rend le 23 décembre 2024 une ordonnance suite à une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Une société promotionnelle, initialement partie à une expertise ordonnée en février 2022, sollicite la communication de cette mesure à une autre société. Le juge accueille cette demande et étend les effets de l’expertise à la nouvelle partie mise en cause, sous condition d’une consignation complémentaire.

La mise en cause du tiers pour communication du jugement
La décision s’appuie sur les articles 331 et 333 du code de procédure civile. Elle permet à une partie d’appeler un tiers dans l’instance. L’objectif est de lui rendre commun le jugement à intervenir. « Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement » (Article 331 du code de procédure civile). Cette mise en cause obéit à des règles procédurales strictes. Le tiers doit être appelé en temps utile pour organiser sa défense. Il est ensuite tenu de procéder devant la juridiction déjà saisie. Il ne peut décliner la compétence territoriale de cette juridiction. Cette règle s’applique même en présence d’une clause attributive de compétence. La procédure assure ainsi l’efficacité et la cohérence de l’instance. Elle évite les décisions contradictoires et permet un règlement global du litige.

Les conditions de l’extension d’une mesure d’instruction en référé
Le juge des référés utilise l’article 145 du code de procédure civile. Il peut déclarer commune une mesure d’instruction précédemment ordonnée. La requérante doit justifier d’un motif légitime pour obtenir cette extension. En l’espèce, le juge retient l’existence d’un intérêt manifeste. La société requérante justifie de cet intérêt par une facture et un KBIS. Elle démontre son lien direct avec le tiers qu’elle souhaite impliquer. L’expert commis a également donné un avis favorable à cette extension. « La juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction » (Motifs de la décision). La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire similaire. « Il y a donc lieu d’étendre à la société NTM Alu et à son assureur la SMA SA, anciennement Sagena, les opérations de l’expertise judiciaire » (Cass. Première chambre civile, le 22 octobre 2025, n°24-11.609). L’extension est donc subordonnée à un intérêt sérieux et légitime.

Les modalités pratiques et financières de l’extension ordonnée
La décision organise précisément les conséquences de l’extension. La société requérante doit consigner une provision complémentaire de 1 500 euros. Cette consignation est une condition de la poursuite de l’expertise étendue. À défaut de versement, les opérations se poursuivront sans la nouvelle partie. L’expert voit sa mission formellement étendue pour inclure le tiers. Il doit l’appeler à participer aux opérations dès réception de l’ordonnance. Le juge impose également un calendrier strict pour la suite des opérations. L’expert doit fixer une date limite pour d’éventuelles mises en cause ultérieures. Il doit aussi déterminer un calendrier d’exécution des opérations restantes. Le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé de deux mois. Ces mesures encadrent l’instruction pour garantir son efficacité et sa célérité.

La portée de l’autorité de la chose jugée et le sort des dépens
L’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit. Elle a autorité de la chose jugée au provisoire. Les dépens sont laissés à la charge de la société requérante. La décision précise que cette charge est provisoire et liée à l’instance. Le coût final de l’expertise sera déterminé à l’issue de la procédure. La partie qui avance les honoraires n’est pas nécessairement celle qui les supportera in fine. Le juge rappelle le rôle du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction. Il est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations. Cette décision illustre la souplesse procédurale du référé. Elle permet d’adapter l’instruction à l’évolution des litiges et des parties impliquées.

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