Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 25 décembre 2025, a ordonné une troisième prolongation de la rétention administrative d’un ressortissant tunisien pour trente jours. Un étranger placé en rétention depuis le 26 octobre 2025 contestait la demande préfectorale fondée sur la menace à l’ordre public et l’obstruction à son éloignement. La question centrale portait sur la caractérisation d’une menace actuelle pour l’ordre public justifiant une troisième prolongation exceptionnelle. Le juge a accueilli la requête préfectorale en retenant la gravité des condamnations pénales et la dissimulation d’identité.
La première partie examine la qualification de menace pour l’ordre public par une appréciation concrète. Le juge rappelle que la commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public. Il cite la jurisprudence selon laquelle “l’appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public” (CE 7 mai 2015 n° 389959). La valeur de ce contrôle in concreto réside dans l’exigence d’un faisceau d’indices portant sur la réalité, la gravité, la récurrence et l’actualité du comportement. En l’espèce, le juge relève trois condamnations pour vols et outrages entre avril 2024 et mars 2025, ce qui caractérise une menace actuelle. La portée de cette solution est d’ancrer l’appréciation de la menace dans le comportement personnel de l’étranger, au-delà de la simple existence d’une condamnation.
La seconde partie concerne l’obstruction à l’éloignement et la diligence de l’administration. Le juge constate que “l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité”. Il relève que les autorités tunisiennes ont été saisies le 27 octobre 2025 et que des relances ont été effectuées jusqu’au 22 décembre 2025. La valeur de ce motif est de vérifier que l’administration a exercé toutes diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire. La portée est de conditionner la troisième prolongation à une impossibilité persistante d’exécuter l’éloignement, imputable à l’étranger. En conséquence, le juge estime que la prolongation est nécessaire et refuse l’assignation à résidence faute de remise de passeport.
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