Le juge des contentieux de la protection, statuant en dernier ressort le 27 novembre 2025, a examiné les conséquences d’un désistement d’instance. Le demandeur initial s’est désisté de ses prétentions principales tout en conservant ses demandes sur les frais. Le juge a constaté la perfection du désistement et statué sur la charge des dépens et sur une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La perfection du désistement d’instance
Le régime juridique du désistement. Les articles 394 et 395 du code de procédure civile encadrent la faculté pour le demandeur de mettre fin à l’instance. Le texte prévoit que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » mais assortit cette règle d’une exception notable. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » (articles 394 et 395 du code de procédure civile). Cette disposition assure une sécurité procédurale tout en évitant les manœuvres dilatoires.
L’application souple aux demandes accessoires. La juridiction précise la portée de l’absence de défense au fond. Elle retient que « le maintien d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond » (Cass. Civ. 2e, 22 septembre 2005, n° 04-13.036). En l’espèce, le désistement portait sur l’ensemble des demandes sauf celles relatives aux frais. Le juge qualifie ce geste de désistement d’instance, ces demandes résiduelles n’étant pas déterminantes pour l’objet du litige. La solution consacre une approche pragmatique de l’extinction de l’instance.
Les conséquences financières de l’extinction de l’instance
Le principe de la charge des dépens. L’article 399 du code de procédure civile lie désistement et frais de procédure. Il dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». En l’absence d’accord des parties, le juge applique ce principe strict. Il condamne donc la partie qui s’est désistée à supporter la totalité des dépens. Cette solution rappelle le caractère dissuasif et indemnitaire de la condamnation aux dépens.
L’équité commandant une condamnation aux frais irrépétibles. L’article 700 du code de procédure civile confère au juge un pouvoir d’appréciation. Il doit tenir compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». La décision motive cette condamnation par le rôle causal de la procédure. Elle estime que la procédure a été « l’instrument nécessaire » du règlement de la dette litigieuse. Le défaut de justification de la situation économique du défendeur a également pesé. La somme allouée, bien que modeste, sanctionne ainsi un comportement procédural.