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Tribunal judiciaire de Meaux, le 5 janvier 2026, n°26/00049

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 5 janvier 2026, n°26/00049

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Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en matière de rétention administrative le 5 janvier 2026, a été saisi à la fois d’une contestation de l’arrêté de placement et d’une demande de prolongation. Après avoir joint les procédures, le juge a constaté le désistement du retenu sur la contestation et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

La compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité des décisions d’éloignement.

Le juge judiciaire rappelle que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Il précise que cette règle s’applique même lorsque l’illégalité est invoquée par voie d’exception devant le juge judiciaire.

Le désistement du retenu est interprété comme une contestation de la décision d’éloignement, non du placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201).

Cette solution confirme la répartition traditionnelle des compétences entre les ordres juridictionnels. Elle garantit la séparation des pouvoirs en réservant au juge administratif le contrôle des actes administratifs individuels.

La régularité de la procédure de rétention et l’absence de critique sur les diligences.

Le juge constate que la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais après la notification de la décision de placement. Il relève que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée dans le délai de quatre-vingt-seize heures.

Aucune critique n’est émise sur les diligences accomplies par l’administration pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ. Le juge vérifie ainsi le respect des exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette appréciation in concreto des diligences de l’administration permet de garantir la proportionnalité de la mesure privative de liberté. Elle illustre le rôle de gardien de la liberté individuelle dévolu au juge judiciaire.

Le rejet de la demande d’assignation à résidence faute de remise du passeport.

Le juge refuse l’assignation à résidence au motif que la personne retenue n’a pas remis l’original de son passeport à un service de police ou de gendarmerie. Il se fonde sur les conditions fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cette exigence préalable de remise du document d’identité constitue une condition impérative et non une simple faculté pour le juge. Le défaut de remise empêche toute mesure alternative à la rétention, quels que soient les mérites des garanties de représentation.

La portée de cette décision est de rappeler le caractère strict et cumulatif des conditions légales de l’assignation à résidence. Elle écarte toute appréciation discrétionnaire du juge en l’absence de remise du passeport.

Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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