Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Meaux, le 5 janvier 2026, n°26/00051

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux, le 5 janvier 2026, n°26/00051

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Le tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 5 janvier 2026, a statué sur la contestation d’un arrêté de placement en rétention et sur la première demande de prolongation de cette mesure. Un ressortissant égyptien, placé en rétention le 31 décembre 2025, contestait la régularité de l’arrêté en soulevant notamment un défaut de lisibilité de la signature du signataire. Le juge a rejeté cette exception, constaté le désistement du recours sur la contestation de l’éloignement et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. La question de droit centrale portait sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité de la décision d’éloignement et sur la régularité de l’acte de placement au regard de la signature de son auteur.

La régularité de l’acte de placement face à l’exigence de lisibilité de la signature.

Le juge écarte le moyen tiré de l’illisibilité de la signature en se fondant sur une analyse concrète du dossier. Il relève que la délégation de signature confiée à un attaché principal d’administration est établie et que la même signature apparaît sur l’obligation de quitter le territoire. Le magistrat précise que le défaut de lisibilité constaté résulte de la numérisation ou de l’impression, non d’une irrégularité intrinsèque de l’acte. Cette solution affirme que la validité d’un arrêté de placement s’apprécie au regard de la compétence de son signataire, et non de la qualité matérielle de sa reproduction. La décision a une portée pratique importante en rappelant que le juge doit vérifier in concreto l’identité du signataire par recoupement avec d’autres pièces de la procédure.

L’incompétence du juge judiciaire pour connaître de la légalité de la décision d’éloignement.

Le tribunal prend acte du désistement du retenu en considérant que ses moyens portaient sur la décision d’éloignement, distincte de l’arrêté de placement. Il rappelle, par une référence à une jurisprudence constante, que le juge administratif est seul compétent pour apprécier la légalité des mesures relatives au séjour et à l’éloignement. Le juge judiciaire excède ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). Cette solution réaffirme la séparation des ordres de juridiction et le rôle limité du juge de la rétention. Elle a une valeur de principe en rappelant que la contestation de l’éloignement ne peut être détournée à l’occasion d’un recours contre la rétention.

La régularité de la procédure de prolongation et l’existence de diligences suffisantes.

Le juge constate que la personne retenue a été informée de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention et qu’aucune critique n’est formulée sur les diligences de l’administration. Il relève que l’administration justifie d’une saisine des autorités consulaires dès le 1er janvier 2026 à 11h26, soit le lendemain du placement. Cette motivation démontre le respect de l’exigence posée à l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel la rétention ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire au départ. La décision valide ainsi la prolongation en l’absence de tout obstacle procédural et confirme que la rapidité des démarches consulaires constitue un élément central d’appréciation.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.

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