Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Meaux, le 6 février 2026, n°26/00670

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Meaux, le 6 février 2026, n°26/00670

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Le Tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 6 février 2026, s’est prononcé sur une demande de troisième prolongation de rétention administrative. Un ressortissant tchadien, placé en rétention depuis le 4 décembre 2025, contestait la recevabilité de la requête préfectorale en raison d’un registre incomplet. La question centrale portait sur l’étendue du contrôle du juge quant aux mentions obligatoires du registre de rétention. Le juge a rejeté le moyen d’irrecevabilité et ordonné une nouvelle prolongation de trente jours.

La fonction probatoire du registre et l’office du juge.

Le juge rappelle que le registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA est une pièce justificative utile pour contrôler l’effectivité des droits du retenu. Il précise qu’aucune disposition législative ne fixe la liste exhaustive des mentions devant y figurer, l’arrêté du 6 mars 2018 n’ayant qu’un objet autorisant un traitement automatisé. La sanction de l’irrecevabilité ne doit donc s’apprécier qu’à l’aune de la fonction assignée au registre, à savoir permettre au juge de vérifier que la personne retenue a été en mesure de faire valoir ses droits. Cette interprétation téléologique évite un formalisme excessif et ancre la décision dans une approche pragmatique de la protection des libertés.

Le contrôle in concreto des mentions du registre par le juge.

En l’espèce, le juge constate que le registre mentionne les décisions du tribunal administratif, malgré une erreur sur leur qualification. Il estime que ces mentions, complétées par les pièces jointes à la requête, lui permettent de s’assurer qu’aucun recours suspensif n’est en cours. Le juge effectue donc une appréciation concrète de la complétude du registre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 4 septembre 2024, n°23-13.180). Cette méthode concilie l’exigence de contrôle avec la réalité des diligences administratives, consacrant une approche souple mais efficace de la régularité procédurale.

Les diligences de l’administration et les conditions de la troisième prolongation.

Le juge vérifie que la troisième prolongation est fondée sur l’un des cas prévus par l’article L742-3 du CESEDA. Il retient que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la dissimulation d’identité par la personne retenue, ce qui justifie des démarches consulaires toujours en cours. Il constate que les autorités tchadiennes, saisies en octobre 2025, ont été relancées à deux reprises, et rappelle que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les consulats. En reprenant la formule « il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse » (1re Civ., 9 juin 2010, n°09-12.165), le juge fixe le standard des diligences à une obligation de moyens et non de résultat.

La portée de cette décision sur le contrôle de la régularité du registre.

Cette ordonnance confirme que le juge, gardien de la liberté individuelle, exerce un contrôle in concreto sur le registre de rétention. La sanction de l’irrecevabilité n’est pas automatique et dépend de la capacité du juge à exercer son office de vérification. Cette solution, conforme à la jurisprudence récente, offre une sécurité juridique à l’administration tout en préservant l’effectivité du contrôle juridictionnel. Elle écarte toute interprétation formaliste qui paralyserait la procédure de prolongation pour des omissions sans incidence sur les droits du retenu.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit des étrangers.

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