Le Tribunal judiciaire de Melun, statuant le 9 décembre 2025, a examiné une demande en paiement formulée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. L’institution financière sollicitait le remboursement du capital restant dû, des intérêts de retard et le versement d’une indemnité contractuelle de sept pour cent. Le tribunal a accueilli la demande principale mais a opéré une distinction notable concernant l’indemnité forfaitaire. Il a condamné l’emprunteur au paiement du principal et des intérêts, tout en statuant séparément sur le caractère pénal de la clause d’indemnité. Cette décision illustre le contrôle exercé par le juge sur les stipulations contractuelles en cas d’inexécution.
La qualification juridique de l’indemnité forfaitaire
Le tribunal opère une distinction essentielle entre la créance principale et la somme réclamée au titre de la défaillance. Il constate d’abord que l’établissement prêteur justifie pleinement de son droit au remboursement. La production du contrat, du tableau d’amortissement et des courriers de mise en demeure établit l’engagement de l’emprunteur et sa défaillance persistante. Cette défaillance a légitimement entraîné la déchéance du terme, permettant à la banque d’exiger le remboursement immédiat. La créance principale, actualisée avec les intérêts de retard, est donc reconnue comme certaine, liquide et exigible. Le tribunal ordonne en conséquence son paiement, assorti d’intérêts au taux conventionnel jusqu’au parfait règlement.
En revanche, la somme forfaitaire de sept pour cent fait l’objet d’une analyse distincte. Le tribunal la qualifie expressément de pénalité contractuelle, la distinguant du montant du prêt proprement dit. Cette qualification est décisive car elle soumet la clause au régime juridique des clauses pénales. Le tribunal applique ici une jurisprudence constante qui définit la clause pénale comme une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts due en cas d’inexécution. « En premier lieu, il résulte de l’article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que la clause prévoyant le paiement d’une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution par le débiteur de son obligation est une clause pénale, qui s’applique sans que le créancier de l’obligation ait à rapporter la preuve de son préjudice, sauf à ce qu’il demande des dommages et intérêts supplémentaires si son préjudice excède cette somme. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 25 juin 2025, n°24-14.675). La qualification retenue permet son application sans preuve d’un préjudice spécifique.
La mise en œuvre et les effets de la clause pénale
La validité et l’application de la clause sont ensuite vérifiées au regard des conditions contractuelles. Le tribunal se fonde sur la lettre du contrat, qui prévoit le déclenchement de l’indemnité en cas de déchéance du terme. Il rappelle le principe de la force obligatoire des conventions énoncé à l’article 1103 du code civil. La clause litigieuse, clairement libellée, prévoit que « En outre, une indemnité égale à 7% des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur de l’Emprunteur. » Le juge constate que la déchéance du terme, condition suspensive de la pénalité, est intervenue régulièrement. Cette exigence d’une mise en œuvre régulière de la déchéance est un garde-fou important pour le débiteur. « Il en résulte que les parties étaient convenues que la déchéance du terme interviendrait après d’une part qu’une mise en demeure de régulariser l’arriéré sous quinze jours adressée aux emprunteurs soit restée infructueuse et d’autre part que la déchéance du terme soit notifiée aux emprunteurs. » (Cour d’appel de Douai, le 6 février 2025, n°24/04509). La condition étant remplie, le tribunal applique la clause et condamne l’emprunteur au paiement de l’indemnité forfaitaire.
La portée de cette décision est double. Elle réaffirme d’abord l’autonomie de la clause pénale, traitée distinctement de la créance principale dans le raisonnement et le dispositif. Ensuite, elle confirme la liberté des parties de prévoir de telles stipulations, sous le contrôle du juge qui en vérifie la qualification et les conditions de mise en œuvre. Le tribunal ne procède pas ici à la modération de la pénalité prévue par l’article 1231-5 du code civil, ce qui sous-entend que le taux de sept pour cent n’est pas jugé manifestement excessif. Cette approche sécurise la pratique contractuelle des établissements financiers tout en garantissant le respect d’une procédure contradictoire de déchéance. Elle rappelle enfin que la force obligatoire du contrat s’applique pleinement aux clauses accessoires, dès lors qu’elles sont licites et régulièrement invoquées.
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