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Tribunal judiciaire de Melun, le 6 octobre 2025, n°25/03970

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Melun, le 6 octobre 2025, n°25/03970

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Le tribunal judiciaire de Melun, le 6 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation de rétention administrative. L’autorité administrative sollicite une prolongation après l’impossibilité d’exécuter l’éloignement dans le délai initial. Le juge examine la légalité de la rétention et le bien-fondé de la prolongation. Il rejette le moyen soulevé et ordonne la prolongation pour vingt-six jours.

Le contrôle de la régularité procédurale de la rétention

Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités substantielles. Il rappelle son rôle de gardien de la liberté individuelle indépendamment de tout recours. Ce contrôle porte notamment sur l’information du ministère public.

La notification au parquet constitue une condition de validité essentielle. Le défaut d’information entache la procédure d’une nullité d’ordre public. « Le défaut d’information du procureur de la République quant au placement en rétention de l’étranger entache la procédure d’une nullité d’ordre public, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits » (Motifs de la décision). Cette solution étendue au retard s’aligne sur la jurisprudence constante. « S’il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits » (Cass. Première chambre civile, le 14 octobre 2020, n°19-15.197). Le formalisme requis demeure cependant souple et pragmatique.

Le juge adopte une approche concrète des modalités de cette information. Aucun formalisme particulier n’est exigé pour aviser le magistrat compétent. Il suffit que les pièces fassent apparaître un avis en temps utile. L’information peut être délivrée par tout moyen y compris un courriel simple. Le juge vérifie aussi quel procureur territorialement compétent a été avisé. En l’espèce, l’avis par courriel avant le placement effectif écarte le moyen.

Les conditions substantielles justifiant la prolongation

Le juge examine si la prolongation est nécessaire à l’exécution de l’éloignement. Il s’assure que la rétention ne dépasse pas le temps strictement indispensable. L’administration doit démontrer l’impossibilité d’exécuter la mesure initialement.

L’impossibilité d’exécution résulte de l’absence de documents de voyage. La mesure d’éloignement n’a pu être mise à œuvre dans le délai de quatre jours. Le juge constate que les diligences administratives n’ont pas abouti. Cette situation correspond aux hypothèses légales prévues par le code. « Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 20 mars 2026, n°26/00909). Le juge limite son contrôle à l’existence de diligences actives.

Le juge se déclare incompétent pour trancher le contentieux de la destination. La personne retenue allègue un droit au séjour dans un autre État membre. Ces allégations tardives et non démontrées ne sont pas probantes. Le juge estime que seul le juge administratif apprécie la légalité de l’éloignement. Ainsi, il ne peut reprocher à l’administration de ne pas diligenter cette voie. La prolongation apparaît donc comme le temps nécessaire à l’obtention des titres.

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