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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 12 octobre 2025, n°25/04065

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 12 octobre 2025, n°25/04065

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 12 octobre 2025, examine une demande de prolongation de rétention administrative. La personne retenue invoque l’irrégularité de la procédure et l’irrecevabilité de la requête préfectorale. Le juge des libertés et de la détention rejette ces moyens et ordonne une seconde prolongation de trente jours.

La régularité procédurale face aux omissions du registre

Le contrôle strict des pièces justificatives utiles. Le juge rappelle le principe selon lequel la requête administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. « Il ne peut être suppléé à leur absence par la seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête » (Cass, Civ1, 26 octobre 2022 pouvoi n°21-19.352). Cette exigence procédurale stricte vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif dès la saisine. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur en annulant des requêtes pour défaut de production d’une pièce essentielle.

Une appréciation souple de la preuve des diligences. Le juge admet que le registre prévu par la loi présente des lacunes concernant des auditions consulaires. Il estime néanmoins que d’autres éléments du dossier, comme des courriels, permettent un contrôle suffisant. Cette analyse assouplit l’exigence formelle du registre unique. Elle consacre une approche substantielle où la preuve peut être apportée par tout moyen. La portée est importante pour l’administration, qui peut ainsi pallier certaines négligences formelles.

Le fondement du maintien en rétention prolongée

L’impossibilité d’exécution liée à l’absence de document. Le juge retient que l’éloignement est impossible en l’absence de document de voyage de l’intéressé. Cette situation est assimilée à une perte ou une destruction légale. Elle justifie des recherches actives pour établir l’identité réelle de la personne. Le fondement du maintien réside ainsi dans un obstacle factuel imputable au retenu. Cette analyse permet de contourner l’exigence de diligences particulièrement actives de l’administration.

L’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. La décision exonère partiellement l’administration de sa responsabilité. Elle souligne « l’adminstration qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercision sur les autorités étrangères ». Cette considération justifie les retards dans l’organisation des auditions consulaires. Elle introduit une forme de force majeure dans l’appréciation des diligences requises. La valeur de cet argument est significative dans un contexte de relations diplomatiques tendues.

Cette ordonnance opère un équilibre subtil entre garanties procédurales et impératifs d’éloignement. Elle assouplit le formalisme de la preuve des diligences tout en maintenant un cadre légal contraignant. La solution témoigne d’une interprétation pragmatique des obligations administratives. Elle renforce cependant les prérogatives de l’État en matière de rétention prolongée.

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