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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 15 octobre 2025, n°25/04130

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 15 octobre 2025, n°25/04130

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, le 15 octobre 2025, statue sur une demande de prolongation de rétention administrative. L’étranger oppose une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de transmission d’une fiche de levée d’écrou. Le juge rejette ce moyen et ordonne finalement la prolongation de la rétention pour vingt-six jours.

La définition restrictive des pièces justificatives utiles

Le juge opère un contrôle strict de la recevabilité de la requête préfectorale. Il rappelle le principe posé par l’article R. 743-2 du CESEDA. La jurisprudence constante exige la production du registre de rétention. « La non-production d’une copie du registre […] constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief » (1re Civ., 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.335). Cette pièce est essentielle pour contrôler l’exercice effectif des droits. La solution consacre une approche formaliste protégeant la procédure. Elle limite les pièces obligatoires à celles expressément prévues par la loi. L’arrêté de délégation de signature, acte réglementaire publié, en est exclu. « L’arrêté préfectoral portant la délégation de signature […] n’est pas une pièce justificative utile » (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 2222.704). Cette interprétation restrictive encadre strictement les obligations de l’administration.

L’appréciation in concreto de l’utilité de la pièce manquante

Le juge examine ensuite la pertinence du grief tiré de l’absence de fiche de levée d’écrou. Il procède à une appréciation concrète au regard de l’objectif de contrôle. La décision définit la notion de pièce utile par sa finalité. « Une pièce justificative utile est une pièce qui permet au juge de contrôler la régularité de la procédure » (Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, n° 19-16.408). En l’espèce, la fiche pénale produite initialement indiquait déjà l’heure de levée d’écrou. La pièce réclamée ne faisait que corroborer une information déjà disponible. « Elle ne fait que corroborer d’autres éléments présents en procédure » (Motifs de la décision). Ainsi, son absence n’entrave pas le contrôle de la chaîne privative de liberté. Le juge privilégie une approche substantielle plutôt que purement formelle. Il vérifie si l’ensemble du dossier permet un contrôle effectif.

Le contrôle substantiel des conditions de prolongation

Le juge des libertés procède ensuite à l’examen du fond de la demande de prolongation. Il vérifie scrupuleusement le respect des conditions légales posées par le CESEDA. L’information effective des droits de l’étranger est constatée via le registre. Le défaut d’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai initial est établi. Les diligences de l’administration sont appréciées au regard de l’obligation d’agir promptement. « L’administration justifie de diligences en ce que tant les autorités consulaires […] que la Direction Générale des Etrangers […] ont été saisies » (Motifs de la décision). Cette exigence rejoint la jurisprudence sur les causes de prolongation. « La mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat » (Tribunal judiciaire de Lyon, le 20 mars 2026, n°26/00909). Le juge valide ainsi le caractère nécessaire de la prolongation.

Le rejet de l’alternative à la rétention

L’examen de la possibilité d’une assignation à résidence complète le contrôle. Le juge rappelle le caractère strict des conditions légales de cette mesure alternative. L’article L. 743-13 du CESEDA exige la remise préalable d’un passeport valide. La décision constate que cette condition n’est pas remplie en l’espèce. « Elle n’a pas préalablement remis à un service de police […] un passeport en cours de validité » (Motifs de la décision). Les garanties de représentation invoquées par l’intéressé sont dès lors inopérantes. Ce rappel souligne le caractère subsidiaire de l’assignation à résidence. La solution affirme la primauté de l’exigence de détention d’un titre de voyage. Elle limite le pouvoir d’appréciation du juge sur ce point précis. La prolongation de la rétention apparaît ainsi comme la seule issue légale.

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